Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 178
Le mardi 13 février 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les services publics et l’approvisionnement
- La sécurité publique
- L’environnement et le changement climatique
- L’innovation, les sciences et le développement économique
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Le patrimoine canadien
- Les services publics et l’approvisionnement
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- La sécurité publique
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Déclaration de la présidence
- Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
- La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
- La Loi sur l’assurance-emploi
- Projet de loi sur le Mois du patrimoine ukrainien
- L’étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada—Adoption du neuvième rapport du comité
- Le Sénat
- Motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence—Suite du débat
- Motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale—Suite du débat
- Motion concernant les minimums applicables aux projets de loi du gouvernement—Suite du débat
- Le centième anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois
- L’apport commercial et économique des entreprises autochtones à l’économie du Canada
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 13 février 2024
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de l’honorable Daryl Kramp
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je souhaite rendre hommage à Daryl Kramp, un ami cher et un ancien collègue du caucus conservateur, qui est décédé jeudi dernier.
Daryl a consacré sa carrière au service. Avant d’être élu à trois niveaux de gouvernement en Ontario, il a été restaurateur et agent de police. Il a commencé sa carrière politique à Madoc en tant que conseiller municipal et préfet. Il a par la suite été député conservateur de Prince Edward–Hastings de 2004 à 2015. Il a aussi siégé à Queen’s Park en tant que député progressiste-conservateur de la circonscription d’Hastings–Lennox and Addington, de 2018 à 2022.
Pendant ses nombreuses années au service de la population, Daryl est toujours resté très près des gens de sa collectivité. La chose publique lui tenant vraiment à cœur, il n’a pas ménagé les efforts pour améliorer la vie de ses concitoyens.
Daryl Kramp était un gentil géant et, à elle seule, sa présence égayait l’atmosphère. Il y avait en lui quelque chose de spécial qui attirait immanquablement la sympathie.
Je me souviendrai toujours avec plaisir des moments que nous avons partagés lorsque nous étions tous deux coprésidents de l’Association législative Canada-Chine. Cette expérience m’a donné l’occasion de mieux connaître Daryl et de rencontrer également sa charmante épouse, Carol Ann.
Lorsque Betty et moi avons appris le décès de notre cher ami, nos pensées et nos prières ont immédiatement accompagné Carol Ann et leurs trois filles : Kari Layne, Taryl et Shelby. Perdre un être cher n’est jamais facile, mais, quand cet être cher est une personne aussi attentionnée et généreuse, son départ est encore plus difficile.
Shelby Kramp-Neuman, la fille de Daryl, qui a suivi les traces de son père et qui est maintenant notre collègue à l’autre endroit à titre de députée d’Hastings-Lennox and Addington, a déclaré ceci :
Il a vécu une vie marquée par l’excellence avec détermination et il laisse derrière lui un héritage d’amour et d’inspiration. C’était un homme extraordinaire qui incarnait la sagesse, la gentillesse, l’intégrité et le dévouement envers la famille, la collectivité et le pays. C’était mon guide, mon mentor, mon père; une âme exemplaire dont l’apport se fera sentir pendant des générations [...]
Je suis tout à fait d’accord.
Au nom du caucus conservateur, de Betty et de moi-même, nous adressons nos plus sincères condoléances aux proches de Daryl. Que Dieu leur donne de la force alors qu’ils pleurent le départ de ce grand homme. Merci, chers collègues.
[Français]
Willow Key
L’honorable Sharon Burey : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur le travail de Willow Key, une jeune canadienne et doctorante au Département d’histoire de l’Université de Windsor, ainsi que son principal sujet de recherche « We were here », qui a attiré l’attention tant à l’échelle locale, que provinciale et internationale. Le projet du corridor de la rue McDougall propose une visite à pied guidée géolocalisée et une visite virtuelle.
[Traduction]
Le corridor de la rue McDougall était une communauté afro‑canadienne dynamique et essentiellement autosuffisante de Windsor, en Ontario, où un quartier historique a vu le jour au milieu du XIXe siècle, lorsque d’anciens esclaves en quête de liberté et des personnes de couleur affranchies ont traversé la rivière Détroit pour se rendre au Haut-Canada, à la recherche d’un endroit où vivre, loin de l’esclavage et de l’oppression.
Cette communauté a été victime des politiques de rénovation urbaine mises en œuvre aux quatre coins du Canada au milieu du XXe siècle, qui ont entraîné la démolition, au nom du progrès et de la modernisation, de commerces et de lieux de rencontre historiques et riches sur le plan culturel, comme des églises, des salles communautaires et des maisons multigénérationnelles.
Ces renseignements sont d’autant plus pertinents que notre pays est confronté à une crise nationale du logement.
Grâce à ses recherches méticuleuses et à son dévouement, Willow a veillé à ce que les vestiges du corridor de la rue McDougall ne soient pas détruits. Son projet résume ce chapitre essentiel de l’histoire du Canada au moyen d’une vaste collection d’essais, de cartes, d’artefacts, de documents et d’images. La collaboration d’Irene Davis, présidente de la société de recherche sur l’histoire des Noirs du comté d’Essex, et de l’Université de Windsor a assuré la réussite du projet.
En outre, ce projet revêt une profonde signification personnelle pour Willow, qui s’est exprimée ainsi :
Mes recherches ont toujours porté sur l’histoire des Noirs canadiens et, en racontant au public l’histoire du corridor de la rue McDougall, j’ai également découvert les liens de ma propre famille avec le quartier.
Elle a reçu le prix d’Architectural Conservancy Ontario, qui souligne les contributions exceptionnelles d’une personne en début de carrière dans les domaines du patrimoine et de l’engagement communautaire. Il est vraiment inspirant de voir nos jeunes, nos leaders de demain, contribuer activement à la commémoration de l’histoire des Noirs au Canada — c’est bien de l’histoire du Canada qu’il est question, chers collègues — et enrichir notre compréhension et notre appréciation de la diversité culturelle de notre mosaïque. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Matthew Bongiorno et Aaron Nutting, du Comité olympique canadien. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’industrie aérospatiale
L’honorable Éric Forest : Le secteur aérospatial, au Québec, représente 18 milliards de dollars de ventes et 37 000 emplois. Près de 80 % de la production québécoise est exportée hors du Canada. En 2022, l’industrie aérospatiale occupait le premier rang en matière d’exportations québécoises, soit 10,9 % du total des exportations du Québec.
Au cours des 25 dernières années, les ventes de l’industrie aérospatiale québécoise ont connu une croissance annuelle moyenne de près de 5 %. Ce bel élan est cependant freiné par diverses décisions mal avisées du gouvernement en place.
Nous avons beaucoup fait état du fait que le gouvernement a empêché l’industrie québécoise de minimalement présenter une soumission qui aurait concerné le renouvellement des avions de reconnaissance.
Cependant, je voudrais vous donner un autre exemple aujourd’hui. Lorsque la taxe sur les produits de luxe a été introduite, plusieurs membres du Comité des finances nationales ont mis en garde le gouvernement contre cette mesure, qui semblait relever des préjugés idéologiques électoralistes plutôt que d’une décision rationnelle fondée sur les faits.
À l’époque, nous avions demandé au gouvernement de produire une analyse coûts-bénéfice, car nous craignions que les dommages sur les emplois et l’économie ne soient plus grands que les rentrées fiscales, particulièrement pour l’industrie aérospatiale, un moteur économique pour Montréal et le Québec. Nous avons finalement appris qu’une telle étude n’existait pas.
Or, ce qu’on craignait s’est produit : une étude de HEC Montréal a montré que l’industrie aérospatiale a perdu 1,1 milliard de dollars de revenus. Les 55 millions de dollars que le gouvernement fédéral aurait touchés en taxe sur les produits et services (TPS) sur ces achats dépassent largement les revenus anticipés de la taxe sur les produits de luxe.
Bref, la taxe sur les produits de luxe rapporte moins que si on avait perçu la TPS. J’ai envie de dire qu’en aéronautique, on n’a pas le luxe d’avoir une taxe sur les produits de luxe!
Prenons simplement l’exemple de Bombardier. Depuis l’entrée en vigueur de cette taxe, l’entreprise a perdu 20 commandes : 12 avions Global et 8 Challenger. Cela représente des pertes de 880 millions de dollars américains et du travail pour 750 travailleurs par an.
L’industrie réclame, à tout le moins, une modification à la taxe afin de permettre un traitement équitable pour les Canadiens qui achètent un avion à des fins commerciales.
Il est temps que le gouvernement reconnaisse que cette taxe est mal avisée et que les premières victimes de cette taxe sont les travailleuses et travailleurs de l’industrie aérospatiale.
(1420)
[Traduction]
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’aimerais, s’il vous plaît, invoquer le Règlement avant que le sénateur Oh ne prenne la parole.
Les gens de mon bureau me signalent que la qualité du son pose encore un réel problème. Nous enregistrons certaines déclarations de sénateurs qui souhaitent les diffuser. À la télévision, il n’y a presque pas de son. Manifestement, les déclarations ne seront pas enregistrées si cela continue ainsi.
Son Honneur la Présidente : Nous allons tester le son.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
Le sénateur Plett : Les gens de mon bureau disent que le son de la diffusion en ligne est bon, mais que la version originale à la télévision est encore inaudible.
Son Honneur la Présidente : La version en langue originale est problématique. Nous allons suspendre la séance de nouveau le temps de régler cela.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1440)
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jenny Qi, présidente de la Canada Confederation of Shenzhen Associations. Elle est accompagnée d’une délégation. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Oh.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Nouvel An lunaire
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Nouvel An lunaire. Cette fête est spéciale pour ma communauté et pour de nombreuses personnes dans le monde. La célébration du Nouvel An lunaire a débuté le 10 février et va se poursuivre jusqu’au 24 février.
Comme la plupart d’entre vous le savent, le Nouvel An lunaire est une célébration dynamique qui revêt une immense importance historique et culturelle. Les gens qui célèbrent cette fête se rassemblent entre amis et famille, tout en profitant de l’occasion pour réfléchir aux nombreuses bénédictions du passé.
Cette fête importante permet également de prendre des résolutions pour l’année à venir. Selon la tradition chinoise, l’année du Dragon, qui s’annonce sous de bons auspices, apportera force et succès, et offrira des possibilités optimistes.
En cette période de réflexion, je ne saurais passer sous silence les sacrifices et les contributions de la communauté sino-canadienne à faire de notre nation le pays prospère qu’il est aujourd’hui.
(1450)
Alors que nous continuons à souligner le centenaire de la Loi d’exclusion des Chinois, je ne peux m’empêcher de penser au Nouvel An lunaire du passé et à la façon dont les célébrations ont dû être différentes. Apprécions le chemin parcouru et les progrès réalisés par notre société en matière d’inclusion.
Je tiens également à préciser qu’il s’agit de ma dernière déclaration du Nouvel An lunaire au Sénat, puisque je me prépare à prendre ma retraite cette année. Ce fut un honneur de célébrer ces riches traditions avec vous tous, et je vous suis reconnaissant des souvenirs que nous avons créés ensemble au fil des ans.
[Note de la rédaction : Le sénateur Oh s’exprime dans une autre langue.]
Chers collègues, alors que s’amorce l’année du dragon, je vous offre mes meilleurs vœux pour une année sous le signe de la joie et de la transformation positive. En conclusion, je souhaite à tous un très heureux Nouvel An lunaire dans divers dialectes de partout en Chine.
[Note de la rédaction : Le sénateur Oh s’exprime dans une autre langue.]
Je profite également de l’occasion pour vous souhaiter une joyeuse Saint-Valentin demain.
Merci, xie xie, meegwetch.
[Français]
Le très honorable Jean Chrétien
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénatrices et sénateurs, je suis fière de prendre la parole pour rendre hommage à un politicien visionnaire et à un grand Canadien : mon cher ami et mentor, le très honorable Jean Chrétien.
[Traduction]
Le 11 janvier, la sénatrice Cordy et moi avons eu le privilège d’assister à un événement en l’honneur de l’ancien premier ministre Chrétien, qui a récemment célébré un tour du chapeau : le 30e anniversaire de son élection au poste de premier ministre, le 60e anniversaire de son arrivée au Parlement et le 90e anniversaire de sa naissance.
Tout au long de la soirée, toutes les personnes présentes ont parlé de ses incroyables réalisations qui ont transcendé les lignes de parti et ont eu un effet positif sur tous les Canadiens.
[Français]
M. Chrétien a travaillé fort pour concrétiser sa vision d’un Canada prospère, inclusif et occupant un rôle responsable et respectable sur la scène internationale. Pour cela, nous lui sommes reconnaissants.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je ne saurais sous-estimer le rôle de l’ancien premier ministre Chrétien dans mon cheminement professionnel. M. et Mme Chrétien m’ont ouvert des portes que les femmes, en particulier les femmes de couleur, n’avaient jamais eu l’occasion de franchir auparavant. Non seulement s’est-il activement employé à supprimer les obstacles et à faire entendre les gens qui me ressemblent, mais il nous a aussi écoutés parler de nos difficultés.
[Français]
À lui seul, il a pavé la voie vers un Canada plus inclusif. Grâce à sa vision, le Canada est plus fort et plus dynamique.
[Traduction]
Derrière chaque grand leader se trouve un partenaire tout aussi impressionnant. Dans le cas de l’ancien premier ministre Chrétien, c’est sa regrettée épouse, Aline, qui a été à ses côtés tout au long de sa carrière, qui a été sa partenaire à part entière et sa plus proche conseillère. L’influence d’Aline s’est étendue bien au-delà de ce qu’aucun d’entre nous ne pourra jamais saisir. J’ai eu la chance d’être l’amie d’Aline, une femme dont la force et la résilience m’ont doucement inspirée pendant que j’affrontais les difficultés de la vie publique.
En conclusion, honorables sénateurs, offrons nos plus sincères remerciements à l’ancien premier ministre Jean Chrétien pour son dévouement inlassable envers notre pays et pour avoir jeté les bases d’un paysage politique qui continue d’inspirer tant de Canadiens. Puisse son héritage nous guider dans nos efforts pour bâtir un Canada qui reflète vraiment la force de notre diversité.
Merci.
Les élections à la direction du Groupe progressiste du Sénat
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour vous faire part des résultats des élections à la direction du Groupe progressiste du Sénat, qui ont eu lieu plus tôt cet après-midi.
La sénatrice Judy White a été élue par acclamation à titre de nouvelle leader adjointe...
[Français]
— et la sénatrice Amina Gerba a été élue par acclamation présidente du groupe. Ces deux femmes remarquables sauront contribuer de façon importante à la direction de notre groupe et aussi à la direction du Sénat. Je m’en réjouis et cela commencera dès le 27 février, à notre retour.
[Traduction]
Notre équipe sera complétée par la sénatrice Wanda Bernard, qui agira à titre d’agente de liaison.
Au nom du Groupe progressiste du Sénat, je tiens aussi à remercier le sénateur Brian Francis, président sortant de notre groupe, qui a été et demeure une source inépuisable de conseils pour notre groupe, le Sénat et ses comités, y compris le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Enfin, je remercie mes collègues du groupe d’avoir fait de moi leur nouveau leader, même si je sais qu’il sera difficile de suivre les traces de la sénatrice Cordy, qui occupait ce poste depuis décembre 2019.
Jane, vous avez mis la barre très haut. Je sais que vous ne vous attendiez pas à devenir leader en décembre 2019, et j’ai même entendu une rumeur selon laquelle l’équipe vous aurait « portée volontaire » parce qu’elle avait besoin de vous. Je suis reconnaissant que vos anciens collègues soient parvenus à vous convaincre d’accepter ce poste, car le Groupe progressiste du Sénat a en grande partie été façonné par vous, par le sénateur Dennis Dawson et par votre décision commune d’embrasser la réforme et de transformer l’ancien caucus libéral en un groupe vraiment indépendant. Ce groupe est maintenant formé de 12 sénateurs nommés selon le nouveau système, d’une sénatrice nommée par le premier ministre Harper, et d’une sénatrice nommée par le premier ministre Chrétien.
Votre gentillesse a été la bienvenue pour tous les sénateurs de notre groupe et très utile lors des réunions des leaders. Toutefois, nous avons aussi compris que lorsque votre voix d’ancienne enseignante retentit, c’est pour ramener à l’ordre la bande d’élèves turbulents que nous sommes parfois. Je sais qu’il reste encore deux semaines avant la fin de votre mandat, mais je vous promets de ne pas abuser de votre temps. Je ne voudrais pas vous retenir et vous empêcher de profiter de votre voyage avec notre Présidente. Nous attendrons avec impatience votre retour à la fin du mois de février.
Je suis heureux de confirmer que nous allons tous poursuivre le travail pour réussir la réforme et les transitions connexes. Je pense que tous les membres de notre groupe, y compris la nouvelle équipe de direction, auront profondément à cœur de travailler avec chacun d’entre vous pour mener à bien la réforme sur laquelle nous travaillons — ensemble — depuis 2015.
Merci.
(1500)
AFFAIRES COURANTES
Le drapeau canadien dans le cadre de la célébration du Jour du drapeau national du Canada
Préavis d’interpellation
L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur le drapeau canadien dans le cadre de la célébration du Jour du drapeau national du Canada.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les services publics et l’approvisionnement
L’application ArriveCAN
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, nous savons maintenant que les contrats d’« ArnaqueCAN » ont été truqués dès le départ pour favoriser GC Strategies, une entreprise formée de deux personnes. Nous nous souvenons tous du scandale des commandites, monsieur le leader, lorsqu’un gouvernement libéral a truqué des contrats publics de manière à détourner des fonds publics vers les coffres du Parti libéral du Canada.
Le rapport de la vérificatrice générale fait état d’un niveau d’incompétence effarant dans le dossier d’« ArnaqueCAN ». La gangrène est tellement répandue et les efforts du gouvernement Trudeau pour la camoufler sont tellement considérables qu’on peut seulement en conclure qu’il se passe quelque chose de plus répréhensible dans cette affaire.
Monsieur le leader, pouvez-vous garantir à la Chambre que pas un seul sou, bien que nous n’ayons plus de sous noirs, de la campagne « ArnaqueCAN » n’a abouti ou ne se retrouvera dans les coffres du Parti libéral?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Tant que les enquêtes de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas terminées et n’auront pas été rendues publiques, personne ne saura vraiment qui a fait quoi. Bien que vous ayez le droit de faire des suppositions et des insinuations dans ce dossier, je vais attendre les résultats des enquêtes. Pour le moment, je ne dispose d’aucun renseignement qui me permet de répondre précisément à votre question.
Le sénateur Plett : Évidemment, je n’insinue rien. Je ne fais que poser une question, dont la réponse semble être non.
Hier, j’ai entendu des ministres du gouvernement Trudeau se renvoyer la balle concernant l’application « ArnaqueCAN » de 60 millions de dollars. Bien sûr, je n’ai pas entendu le premier ministre. Il n’a rien dit, parce qu’il n’a aucun respect pour les contribuables.
Je n’ai pas non plus entendu le gouvernement libéral promettre aux Canadiens qu’il révélera le coût de l’application « ArnaqueCAN ». La vérificatrice générale n’a pu fournir qu’une estimation.
Le gouvernement Trudeau dira-t-il aux Canadiens comment au juste le coût de l’application « ArnaqueCAN » est passé de 80 000 $ à 60 millions de dollars?
Le sénateur Gold : Comme l’a révélé le rapport de la vérificatrice générale, il y a eu un manque flagrant de documentation dans le processus de passation de marchés à l’Agence des services frontaliers du Canada. Il a donc été impossible pour la vérificatrice générale d’évaluer les coûts de manière plus exacte que l’estimation fournie. Pour répondre à votre question, je ne le sais pas et j’ignore quand on connaîtra la réponse.
La sécurité publique
L’application ArriveCAN
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, hier, en réponse à la question que ma collègue la sénatrice Martin vous a posée au sujet de l’application ArriveCAN, vous avez dit que l’enquête de la GRC :
[...] vise à vérifier si des actes répréhensibles ont été commis et, le cas échéant, à faire en sorte que les auteurs en soient tenus responsables.
Dans quel monde personne ne serait tenu responsable de dépassements de dépenses qui ont fait passer le coût d’un projet de 80 000 $ à 60 millions de dollars et d’une tenue des dossiers si déplorable que nous n’en connaîtrons jamais le coût réel? Il ressort que 76 % des fournisseurs n’ont effectué aucun travail. Par surcroît, en raison de problèmes techniques, des citoyens respectueux de la loi se sont vu refuser l’entrée dans leur propre pays, et 10 000 autres Canadiens respectueux de la loi ont été détenus par erreur.
Sénateur Gold, au Canada, nous avions auparavant ce que l’on appelait la responsabilité ministérielle. Bien sûr, c’était avant l’époque du nouveau Sénat. Au lieu de tirer la sonnette d’alarme ou de poser des questions pendant toute cette affaire, le ministre Blair et la ministre Hajdu étaient occupés à approuver des primes pour les personnes impliquées. Puisque aucun de ces ministres ne possède suffisamment d’intégrité pour faire ce qui s’impose, soit démissionner, pourquoi le premier ministre ne les congédie-t-il pas?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne sais pas trop comment répondre à cette question plutôt longue. Les enquêtes qui sont actuellement menées — je vais aborder la première partie de votre question en premier — par la GRC sont, par définition, des enquêtes criminelles. Donc, je maintiens ma réponse à la question de notre collègue. Il y a une différence entre une mauvaise gestion et un crime — il y a beaucoup de nuances de gris entre les deux. La GRC fait enquête sur des actes répréhensibles au sens criminel.
À la seconde où le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement Canada a été mis au courant de la situation — et cela remonte à novembre 2023 —, il a pris des mesures proactives pour la régler, y compris la suspension des pouvoirs délégués de 87 agences et ministères clients, dont l’Agence des services frontaliers du Canada.
Vous pouvez bien poser des questions sur le congédiement de ministres. Il est très important que toute mesure prise soit fondée sur ce qui s’est réellement passé sur le terrain avec ceux qui étaient responsables de ce projet au quotidien.
Le sénateur Housakos : Monsieur le sénateur, l’incompétence ou le crime, ou les deux, devraient être inacceptables pour les contribuables. Hier, vous vous êtes également offusqué de l’utilisation du mot « corruption », le qualifiant d’hyperbole et affirmant que la vérificatrice générale n’avait pas parlé de corruption. Or, Mme Hogan a déclaré qu’elle ne s’était pas prononcée sur la criminalité parce que la GRC avait été saisie de l’affaire et qu’elle ne voulait pas compromettre son enquête.
Est-ce ce qu’il faudrait pour qu’un ministre du gouvernement soit tenu responsable? Des accusations criminelles? Ou bien la responsabilité ministérielle est-elle réservée uniquement à ceux qui refusent de prendre part à la corruption libérale, comme ce fut le cas pour la ministre Jody Wilson-Raybould?
Le sénateur Gold : Encore une fois, je m’en tiens à ma réponse d’hier. Il convient que les fonctionnaires, la vérificatrice générale et toute autre personne respectent l’intégrité des enquêtes criminelles, tout comme nous, au Sénat, respectons les secrets du Cabinet et les informations relatives à la sécurité nationale. Je n’ai rien à ajouter à ma réponse d’hier.
L’environnement et le changement climatique
La stratégie nationale d’adaptation
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, le Bureau d’assurance du Canada a récemment révélé que 2023 s’est classée au quatrième rang des années les plus coûteuses de l’histoire au chapitre des dommages causés par des conditions météorologiques. En effet, les dommages assurés se sont élevés à plus de 3 milliards de dollars, ce qui comprend : environ 1,4 milliard de dollars en dommages causés par les feux de forêt dans l’Ouest; 690 millions de dollars en dommages causés par les graves tempêtes de l’été dernier; 335 millions de dollars en dommages causés par les feux de forêt et les inondations en Nouvelle-Écosse; 330 millions de dollars en dommages causés par la tempête de verglas survenue en avril dernier, en Ontario et au Québec. Ces chiffres ne rendent pas compte des conséquences pour la santé humaine ni des vies perdues.
La stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques du Canada a été présentée l’année dernière. Elle est censée aider les Canadiens et nos collectivités à atténuer les répercussions des catastrophes liées au climat.
Sénateur Gold, il y a urgence. Pouvez-vous nous dire quels progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie d’adaptation?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question très importante. Le gouvernement a fait des investissements considérables et a réalisé des progrès en ce qui concerne les mesures de préparation, d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophes liées au climat. Permettez-moi de citer quelques-unes des nombreuses initiatives.
Nous réduisons les risques de feux de forêt dans nos collectivités en investissant jusqu’à 284 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les mesures de prévention et d’atténuation des risques dans les collectivités, favoriser l’innovation ainsi que l’acquisition de connaissances et la recherche sur les feux de forêt, et établir un centre d’excellence pour l’innovation et la résilience en matière de feux de forêt. Nous investissons jusqu’à 60 millions de dollars sur cinq ans pour accélérer l’application des codes, normes et lignes directrices pour la résilience climatique des infrastructures au Canada. Nous bonifions le Fonds municipal vert d’un montant allant jusqu’à 530 millions de dollars afin d’appuyer des initiatives communautaires d’adaptation, en collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités.
Ce ne sont là que quelques-unes des initiatives prévues dans le cadre de la Stratégie nationale d’adaptation. On m’a dit que le gouvernement est déterminé à continuer de faire des progrès dans le cadre de ces programmes.
La sénatrice Coyle : Merci, sénateur Gold.
Le Bureau d’assurance du Canada a aussi signalé que 1,5 million de ménages canadiens n’ont pas les moyens de payer une assurance contre les inondations. Ils ont demandé au gouvernement fédéral de donner suite à sa promesse de créer un programme national d’assurance contre les inondations. Quand peut-on s’attendre à ce qu’un tel programme soit mis en place?
Le sénateur Gold : Merci. Bien sûr, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur de futures initiatives budgétaires qui pourraient être prises dans ce domaine. Cependant, le gouvernement a déjà prévu d’investir jusqu’à 31,7 millions de dollars sur trois ans pour protéger les ménages exposés à un risque élevé d’inondation et sans accès à une assurance adéquate. Le gouvernement veille également à ce que les Canadiens aient accès à des cartes des risques d’inondation gratuites, à jour et de grande qualité grâce à un investissement de 164 millions de dollars, en collaboration avec les provinces et les territoires pour accroître la résilience du pays.
(1510)
Le Programme de renvoi des produits de la redevance sur les combustibles
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, j’aimerais explorer le Programme de renvoi des produits de la redevance sur les combustibles du gouvernement.
La semaine dernière, j’ai rencontré des représentants de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Selon eux, le gouvernement est assis sur 2,5 milliards de dollars en recettes de la taxe sur le carbone perçues depuis 2019, malgré ses promesses répétées de reverser 10 % de ces recettes aux petites entreprises admissibles dans le cadre du Programme de renvoi des produits de la redevance sur les combustibles du gouvernement.
La pandémie a été dure pour les petites et moyennes entreprises canadiennes. Bon nombre d’entre elles peinent encore à joindre les deux bouts. Pouvez-vous faire le point sur ce programme? Pourquoi les petites entreprises mettent-elles tant de temps à recevoir les produits de la redevance sur les combustibles?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. J’ai été informé que le gouvernement du Canada met tout en œuvre pour respecter son engagement de restitituer aux petites et moyennes entreprises admissibles l’intégralité des produits de la redevance sur les combustibles dans les délais prévus. J’ai aussi cru comprendre que ce processus se fera en deux étapes.
Lors de la première étape, on versera environ 2,5 milliards de dollars des produits de la redevance sur les combustibles aux petites et moyennes entreprises de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario et de la Saskatchewan. Ce montant comprend les recettes perçues dans ces quatre provinces au cours des exercices 2019-2020 à 2023-2024.
Lors de la deuxième étape, on versera environ 70 millions de dollars des produits de la redevance sur les combustibles aux petites et moyennes entreprises du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard. Ce montant comprend aussi les recettes perçues dans les quatre provinces de l’Atlantique au cours de l’exercice 2023-2024.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette réponse, sénateur Gold. Cependant, il semble qu’une certaine confusion demeure concernant l’admissibilité des entreprises. Nous savons que le programme est censé cibler les petites et moyennes entreprises des secteurs à forte intensité d’émissions et tributaires du commerce. Quels critères seront utilisés pour déterminer si une entreprise est admissible au versement des produits issus de la redevance sur les combustibles? Je sais que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et l’ensemble de la communauté des affaires aimeraient vraiment obtenir des précisions à cet égard.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne suis pas en mesure de vous communiquer les critères exacts, mais les produits issus de la redevance sur les combustibles seront restitués, dans le cadre d’un programme fédéral, aux groupes qui sont peut-être touchés de manière disproportionnée par la tarification du carbone, tels que les collectivités et les organismes autochtones et les agriculteurs, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises des secteurs que la tarification du carbone touche de façon disproportionnée. Le gouvernement demeure résolu à favoriser la capacité concurrentielle des petites et moyennes entreprises au Canada et dans le monde.
L’innovation, les sciences et le développement économique
Le Centre de développement économique rural
L’honorable Jim Quinn : Ma question s’adresse au sénateur Gold. Sénateur Gold, le Centre de développement économique rural fait partie d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Son objectif est de travailler avec les ministères fédéraux pour s’assurer que les besoins des Canadiens des régions rurales sont pris en compte dans la conception des politiques et des programmes. Plusieurs conseillers travaillent pour le centre et rencontrent des intervenants pour cerner les enjeux critiques qui touchent la croissance économique dans les régions rurales du Canada. Tous les territoires de même que les provinces de l’Ouest et l’Ontario ont des conseillers ruraux. Par contre, il n’y en a aucun pour le Canada atlantique et pour le Québec.
Sénateur Gold, on me dit que les Canadiens de l’Est du pays se sentent exclus du processus de développement des politiques rurales du gouvernement du Canada. Pouvez-vous expliquer pourquoi il n’y a pas de conseillers pour l’Est du Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Honorables sénateurs, le Centre de développement économique rural a pour objectif de veiller à ce que les intervenants et les leaders communautaires des régions rurales soient consultés et soutenus adéquatement en ce qui a trait aux activités du gouvernement. C’est une entité essentielle qui permet au gouvernement d’intégrer la réalité vécue par la population des régions rurales du Canada et d’y répondre. Le centre aide le gouvernement à mieux concevoir ses programmes.
Pour répondre à votre question, on me rapporte que les personnes qui occupaient les postes de conseillers pour le Canada atlantique et pour le Québec ont récemment accepté de nouveaux postes et que le gouvernement travaille à trouver le plus rapidement possible de nouveaux conseillers qui seront chargés des provinces de l’Atlantique et du Québec.
Le sénateur Quinn : Je vous remercie de votre réponse, sénateur Gold. Serez-vous en mesure de nous aviser lorsque ces nominations seront effectuées?
Le sénateur Gold : Je ferai de mon mieux pour suivre le dossier, sénateur Quinn. J’imagine que des annonces seront faites lorsque les postes seront pourvus. Quoi qu’il en soit, je demanderai à mon bureau de garder un œil sur ce dossier et j’en ferai rapport au Sénat.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les niveaux d’immigration
L’honorable Clément Gignac : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, j’aimerais vous parler d’un sujet un peu délicat, mais qui est devenu une source de préoccupation au pays, comme en fait foi la motion adoptée hier par l’ensemble des partis de l’opposition à l’autre endroit, qui ont demandé au gouvernement de revoir les cibles en matière d’immigration.
En 2023, la population canadienne a bondi de plus de 1,2 million d’habitants. Cela représente un taux de croissance de 3,2 % — du jamais-vu en 70 ans. Cette croissance se fait surtout à un rythme cinq fois plus rapide que la moyenne des pays de l’OCDE. Or, cette fois-ci, contrairement au boom des naissances de l’après-guerre, cette croissance démographique est attribuable à l’immigration, dans une proportion de plus de 95 %, ce qui exerce des pressions sur nos systèmes de santé et d’éducation et amplifie surtout la pénurie de logements.
Sénateur Gold, il ne fait aucun doute que le Canada est une terre d’accueil et que l’immigration est une source de création de richesse pour notre pays. Cependant, ne croyez-vous pas qu’il serait temps de s’asseoir avec les provinces pour se concerter, étant donné les conséquences inattendues de ce boom d’immigration?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question. Le sujet est délicat, bien sûr, mais important. Nous savons que le ministre de l’Immigration est saisi de cette question et s’y penche sérieusement. J’ai été informé que, dans le cadre de l’élaboration du plan sur l’immigration, le gouvernement du Canada a déjà consulté les provinces et les territoires ainsi que les parties prenantes concernées, afin de déterminer les besoins en main-d’œuvre et la capacité d’intégration, comme vous l’avez souligné avec raison dans votre question.
De plus, dans le cadre du processus de planification, les provinces et les territoires sont consultés chaque année dans l’élaboration du plan sur les seuils d’immigration. C’est la raison pour laquelle le plan ayant trait aux seuils d’immigration actuels se stabilisera en 2026.
Le sénateur Gignac : Je comprends qu’une consultation a lieu pour ce qui est des immigrants permanents. Toutefois, c’est surtout le boom des travailleurs temporaires et des étudiants étrangers qui est une source de tension actuellement.
Pour éviter un dérapage, une politisation ou une baisse de l’acceptabilité sociale de l’immigration au pays, ne croyez-vous pas qu’il serait judicieux de mettre sur pied un conseil d’experts non partisans, qui seraient responsables de fournir aux décideurs publics une estimation transparente de la croissance démographique requise que le Canada est en mesure d’absorber?
Le sénateur Gold : Je vous remercie pour la suggestion. Comme je l’ai dit, il y existe déjà un processus de consultation bien encadré parmi les parties prenantes, qui incluent les provinces et les territoires. Cela dit, votre suggestion est intéressante et je m’engage à la partager avec le ministre.
Le patrimoine canadien
L’Initiative de journalisme local
L’honorable Percy Mockler : Ma question touche un sujet lié aux langues officielles. Elle concerne l’incertitude constante qui plane depuis un certain temps sur le secteur du journalisme local. Cette incertitude menace l’existence même des médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire, car aucun renouvellement du programme n’a été mentionné dans l’énoncé économique de novembre dernier. Les conséquences du non-renouvellement de l’Initiative de journalisme local (IJL) seront-elles immédiates? Tout se terminera le 31 mars 2024. Le représentant du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le programme sera considéré et inclus dans le prochain budget du gouvernement, en 2024-2025?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question, cher collègue. Je vous remercie également de souligner l’importance de l’accès à l’information dans les langues officielles en situation minoritaire et les défis auxquels font face les journaux locaux, non seulement en situation minoritaire, mais dans plusieurs contextes partout au Canada, malheureusement.
Bien que je ne puisse pas faire de commentaires sur d’éventuelles mesures contenues dans le futur budget, je ne manquerai pas de soulever cette question auprès des ministres concernés dès que j’en aurai l’occasion. C’est un sujet important.
(1520)
Le sénateur Mockler : J’aimerais poser une question complémentaire, et j’en profite pour remercier le sénateur Cormier de son leadership en ce qui a trait à la modernisation de la Loi sur les langues officielles en vue de favoriser l’épanouissement des communautés minoritaires francophones et anglophones partout au pays.
Monsieur le représentant du gouvernement au Sénat, pouvez‑vous vous engager à demander à l’honorable Randy Boissonnault, ministre responsable des Langues officielles, de rencontrer les groupes concernés, pour qu’il puisse les informer de la position de son gouvernement pour ce qui est de continuer d’aider les médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. La réponse est oui; je ferai part de cette demande au ministre Boissonnault et je vous contacterai directement. Je vais également soulever la question auprès d’autres ministères qui ont des responsabilités similaires et avec lesquels le ministre travaille dans ce dossier.
Les services publics et l’approvisionnement
Le processus d’acquisition
L’honorable Claude Carignan : Monsieur le leader, je vais citer un extrait du rapport de la vérificatrice générale :
Les personnes ayant la responsabilité de gérer le Programme ont violé les propres règles du gouvernement dans la façon dont elles ont sélectionné les agences de communication et leur ont attribué des contrats.
Il s’agit d’un extrait du rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003 sur ce qui est devenu plus tard le scandale des commandites. Vingt et un ans plus tard, une autre vérificatrice générale dit ceci, et je cite :
Nous avons constaté que l’Agence disposait de peu de documents montrant comment et pourquoi l’entreprise GC Strategies s’était vu attribuer le premier contrat issu d’un processus non concurrentiel pour l’application ArriveCAN.
Monsieur le leader, devant de telles similitudes, sommes-nous face à un nouveau scandale des commandites, version 2.0?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises, premièrement, les contrats avec l’entreprise GC Strategies ont été suspendus.
Deuxièmement, depuis novembre 2023, Services publics et Approvisionnement Canada a mis fin au pouvoir d’achat de biens et services de 87 ministères et organismes fédéraux, y compris pour les services frontaliers, et ce, afin qu’ils ne puissent plus acheter n’importe quoi, n’importe comment, sans le soutien de Services publics et Approvisionnement Canada et sans mesures de contrôle.
Des mesures sont mises en place pour faire en sorte que les problèmes graves soulevés par la vérificatrice générale ne se produisent pas.
Le sénateur Carignan : Je cite le rapport de 2003 de la vérificatrice générale :
Les dossiers étaient très pauvres et ne contenaient que peu de preuves d’analyses pour justifier des dépenses de plus de 250 millions de dollars.
Je cite également le rapport de la vérificatrice générale de 2024 :
La documentation, les documents financiers et les contrôles de l’Agence des services frontaliers du Canada comportaient tellement de faiblesses que nous n’avons pas pu déterminer le coût précis de l’application d’ArriveCAN.
Voilà encore une similitude. Le ministre Blair sera-t-il congédié ou sera-t-il nommé ambassadeur, dans la tradition libérale, comme M. Gagliano?
Le sénateur Gold : Encore une fois, je suis ici pour répondre aux questions et — apparemment — pour répéter souvent les réponses. Je ne suis pas en mesure de fournir des informations sur l’avenir de tel ou tel ministre.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les demandeurs d’asile
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le leader, Justin Trudeau s’est taillé une réputation peu enviable en faisant beaucoup de promesses qui ne sont toujours pas réalisées et qui ne se réaliseront jamais.
À titre d’exemple, l’Ukraine attend toujours le système antimissile qui lui a été promis il y a maintenant 13 mois. Les entreprises de communications canadiennes sont loin d’avoir reçu l’aide promise durant la dernière campagne électorale, et certaines ont déjà dû fermer leurs portes. Même le Nouveau Parti démocratique, grâce à l’appui duquel ce gouvernement minoritaire se maintient en poste, attend toujours la concrétisation de certaines promesses sociales coûteuses et menace maintenant de retirer son appui aux libéraux.
Devant un tel bilan, pouvez-vous nous garantir que le premier ministre Trudeau tiendra parole en matière d’immigration et remboursera le Québec pour les 370 millions de dollars qu’on lui doit toujours pour éponger les coûts liés aux demandeurs d’asile?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Le gouvernement du Canada travaille très étroitement avec le Québec et les autres provinces pour les aider à absorber le grand nombre de demandeurs d’asile qui se trouvent soit au Québec, soit ici, en Ontario. C’est normal, dans les rapports entre le gouvernement fédéral et les provinces, qu’il y ait souvent une différence d’opinions au sujet de la façon dont le gouvernement provincial détermine le montant qui est dû.
Cela dit, il y a une collaboration importante entre le gouvernement du Québec et celui du Canada en ce qui concerne l’appui approprié pour le travail que le Québec fait en recevant et en prenant soin des demandeurs d’asile.
Le sénateur Dagenais : En ce qui concerne l’Ukraine, on a constaté un changement de vocabulaire dans les promesses de M. Trudeau. Son gouvernement donne maintenant des assurances au lieu des garanties de garantie. Pouvez-vous nous dire si ces deux mots veulent dire la même chose pour votre premier ministre, ou n’est-il pas en train de se donner des portes de sortie parce qu’il ne peut pas tenir ses promesses?
Le sénateur Gold : Le gouvernement du Canada est un fidèle partenaire non seulement pour le gouvernement de l’Ukraine, mais aussi pour le peuple ukrainien qui est en train de lutter pour sa souveraineté et de se battre pour nous contre une invasion illégale menée par un gouvernement russe antidémocratique.
[Traduction]
La sécurité publique
L'antisémitisme
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, des membres de votre gouvernement se sont empressés de condamner certains aspects de la guerre entre Israël et le Hamas, y compris votre ministre des Affaires étrangères, qui s’est précipitée sur les médias sociaux pour accuser à tort Israël d’une attaque contre l’hôpital Al‑Shifa, une accusation qu’elle n’a pas encore retirée.
Hier soir, à Toronto, des manifestants pro-Hamas ont afflué vers l’hôpital Mount Sinai, un hôpital qui a été fondé, je vous le rappelle, par deux femmes juives parce qu’il fut un temps où les médecins juifs n’étaient pas autorisés à pratiquer la médecine au Canada.
Ces manifestants ont sauté par-dessus des barricades, grimpé sur des échafaudages, brandi des drapeaux géants et crié des insultes antisémites. Ils ont même harcelé une employée qui tentait de quitter l’hôpital en arrêtant sa voiture et en exigeant qu’elle klaxonne en signe de soutien à leur manifestation.
Bien qu’une loi fédérale canadienne protège nos hôpitaux contre de tels actes, aucun membre de votre gouvernement n’a encore condamné cette manifestation. Quand le gouvernement commencera-t-il à appliquer les lois au Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais répondre en deux parties. Même si nous vivons dans un pays libre et que les gens peuvent manifester, comme ils l’ont fait devant le bureau du premier ministre et comme ils le font chaque semaine devant mon appartement à Montréal, les manifestations sont inquiétantes. Le gouvernement et moi trouvons très regrettable que l’on ait ciblé un hôpital et harcelé quelqu’un, peu importe la cause, et l’on pourrait utiliser des mots plus durs. C’est la première partie de ma réponse.
La deuxième partie, c’est que ce n’est pas le gouvernement fédéral qui applique les lois. Lundi, j’ai quitté une réunion du comité du Cabinet pour venir siéger au Sénat, alors j’ai emprunté la rue Wellington. J’ai entendu les manifestants devant le bureau du premier ministre scander des slogans tirés directement de la charte du Hamas, alors vous pouvez comprendre que, en tant que fier juif et sioniste, cela m’a profondément secoué. Toutefois, ce n’est pas au gouvernement fédéral qu’il incombe de déterminer si des lois ont été enfreintes, et encore moins de les soutenir.
Encore une fois, chers collègues, à un moment où les communautés du Canada — ma communauté, les communautés arabes et musulmanes et tous les Canadiens — éprouvent des difficultés et souffrent à cause des tragédies qui se produisent, je pense qu’il est regrettable de blâmer le gouvernement pour quelque chose qui touche tout le monde. Je vous encourage à continuer de poser des questions appropriées au Sénat et, avec votre permission, Votre Honneur, j’y répondrai sans exception. Or, ne faisons pas de la petite politique. Il y a des gens qui meurent. Il y a des gens et des communautés qui souffrent. Il faut bien comprendre la répartition constitutionnelle des pouvoirs en matière d’administration de la justice. À tout le moins, en notre qualité de sénateurs et de législateurs, nous devrions la comprendre.
(1530)
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, nous sommes tous pour la liberté, mais pas pour l’anarchie et la haine et, à ma connaissance, nous voulons que le premier ministre — le gardien de ces lois — fasse preuve de leadership.
Votre gouvernement n’hésite pas à condamner des gestes posés contre des lieux de culte, sauf si ces lieux de culte sont des églises. Une autre église a été attaquée cette fin de semaine. Une vidéo claire montre quelqu’un qui tentait d’y mettre le feu. Le silence de votre gouvernement est assourdissant, et la question est de savoir pourquoi. Pourquoi votre gouvernement est-il prompt à manifester sa solidarité à l’égard de certaines attaques haineuses contre des institutions religieuses, alors que lorsqu’il s’agit d’églises, il ne dit pas un mot? Encore une fois, n’est-ce pas à vous qu’il incombe d’appliquer la loi?
Le sénateur Gold : Les attaques contre des lieux de culte sont déplorables et doivent être condamnées. Encore une fois, je considère que le bilan du gouvernement en matière de défense de la liberté de religion et du droit des communautés à vivre en paix est éloquent. Comme je l’ai dit, il est normal de remettre en question les décisions du gouvernement, mais, dans le cas présent, je crois que le gouvernement déplore tous les gestes de haine posés contre toutes les institutions, qu’elles soient consacrées à l’enseignement, à la santé ou au culte.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, je souhaite aviser le Sénat que la période des questions avec l’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, aura lieu le jeudi 15 février 2024, à 16 heures.
[Français]
Déclaration de la présidence
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, hier le Sénat a déchargé le projet de loi S-241 et sa teneur des comités qui traitaient de ces sujets, et le projet de loi a été retiré. Cette décision règle les questions ayant mené au rappel au Règlement soulevé par le sénateur Plett jeudi dernier, et une décision n’est donc plus nécessaire. Le débat sur le projet de loi S-15 peut donc se poursuivre. Je souhaite, toutefois, remercier les collègues de leurs analyses à cet égard.
[Traduction]
Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Peter Harder propose que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, avant de commencer mon discours, je tiens à prendre le temps de reconnaître que nous nous trouvons sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je le fais parce que je pense qu’il est approprié de commencer par cette reconnaissance lors des discours importants, comme lorsque l’on parraine un projet de loi.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-57, la loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.
Bien que ce projet de loi vise principalement à mettre en œuvre un accord de libre-échange avec l’Ukraine, la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine est bien plus qu’un mécanisme pour promouvoir le commerce bilatéral. En réalité, on peut faire valoir que la valeur réelle de cette entente, surtout à l’heure actuelle, dépasse largement la sphère du commerce et des investissements.
Le fait que le Canada et l’Ukraine ont travaillé de concert pour conclure cette entente malgré l’invasion illégale de la Russie et la guerre qui fait rage depuis est un bon indicateur de la force inébranlable de notre relation bilatérale. Grâce à cette relation, le Canada déclare fermement au monde entier qu’il considère l’Ukraine comme un pays souverain et indépendant, en cette période où sa souveraineté est mise à rude épreuve par l’agression de son voisin.
À cet égard, au-delà des biens, des services, de l’accès au marché et d’autres éléments commerciaux, les circonstances actuelles ont fait de cet accord une nouvelle manifestation du soutien continu et inébranlable du Canada à nos alliés ukrainiens en ces temps difficiles où ils défendent leur indépendance, leur souveraineté, leur démocratie et leur liberté face à l’agression prolongée de la Russie depuis février 2022 et, je dirais même, depuis l’invasion du Donbass et de la Crimée en 2014.
Depuis le début de ce conflit, le Canada s’est engagé à verser à l’Ukraine plus de 9,7 milliards de dollars d’aide sous diverses formes dans les domaines de la défense, des finances, de l’aide humanitaire, du développement, de la sécurité et de l’assistance culturelle. Nous, Canadiens, devons être fiers que ce soutien soit demeuré une priorité et qu’il ait mobilisé nos concitoyens en faveur de cet objectif commun.
La modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, dont nous discutons ici aujourd’hui, est la dernière manifestation de ce soutien indéfectible qui s’exprime cette fois-ci par la facilitation du commerce et de l’investissement avec l’Ukraine.
Il va sans dire qu’un Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé n’offrira pas seulement une aide à court terme, mais aura des retombées qui se prolongeront bien au-delà de la guerre d’agression de la Russie parce qu’il renforce les bases sur lesquelles les entreprises canadiennes et ukrainiennes pourront travailler ensemble pendant le redressement et la reconstruction économique de l’Ukraine dans les années à venir.
Il renforcera également les relations déjà solides entre le Canada et l’Ukraine, qui remontent à 1991, lorsque le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine — pour laquelle l’Ukraine se bat encore aujourd’hui, malheureusement. En outre, ces relations bilatérales sont renforcées par de chaleureux liens interpersonnels ancrés dans la communauté canado-ukrainienne, qui compte environ 1,3 million de personnes, et par nos valeurs communes, dont beaucoup sont reflétées dans l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé dont je parlerai aujourd’hui.
J’aimerais maintenant parler brièvement de l’accord, qui est historique, et mentionner des avantages et possibilités qu’il offre tant aux Canadiens qu’aux Ukrainiens.
Comme vous le savez peut-être, la version initiale de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine est entrée en vigueur en août 2017 et elle a immédiatement éliminé les droits de douane sur 99 % des importations en provenance d’Ukraine. De même, cet accord a immédiatement éliminé les droits de douane sur 86 % des exportations canadiennes vers l’Ukraine, le reste des concessions tarifaires devant être mis en œuvre sur une période de 7 ans, avec comme date butoir le 1er janvier 2024.
Si la réduction de l’approvisionnement en charbon canadien a donné lieu à une légère baisse de la valeur totale des échanges après l’entrée en vigueur de l’Accord de 2017, les autres exportations ont augmenté à un rythme accéléré et, en 2021, le commerce bilatéral total a atteint un sommet à 447 millions de dollars avant de redescendre à 421 millions de dollars en 2022 en raison de l’invasion de la Russie.
En 2022, les principales exportations canadiennes en Ukraine comprenaient des véhicules blindés, du poisson, des médicaments, des véhicules à moteur, des pièces mécaniques et des aliments pour animaux de compagnie. Les principales importations en provenance de l’Ukraine comprenaient les graisses et les huiles, le fer et l’acier, la machinerie électrique et les aliments transformés. En 2022, les investissements canadiens en Ukraine se sont élevés à 112 millions de dollars.
Bien que complet du point de vue du commerce des marchandises, l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2017 ne comprenait pas de chapitre sur le commerce des services ou l’investissement. Ces domaines ont été exclus de l’accord en raison d’approches divergentes à l’époque. L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine contenait plutôt une disposition qui engageait le Canada et l’Ukraine à revoir l’accord deux ans après son entrée en vigueur, en vue d’en élargir la portée. La disposition d’examen précisait que les services et l’investissement seraient des ajouts éventuels, mais n’empêchait pas les parties d’explorer d’autres domaines. C’était donc l’occasion de faire de cet accord un accord global, au même titre que les accords de libre-échange les plus détaillés du Canada.
Dans la foulée de cet examen, le premier ministre et le président ukrainien Zelensky ont annoncé, lors d’une visite à Ottawa en juillet 2019, qu’ils avaient l’intention de moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
(1540)
Le gouvernement a tenu des consultations publiques officielles sur la modernisation de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine à l’hiver 2020. Les propositions étaient favorables à l’initiative comme moyen de renforcer les relations bilatérales, de tirer parti des échanges commerciaux du Canada avec l’Ukraine et de promouvoir davantage un environnement commercial ouvert, inclusif et fondé sur des règles pour les entreprises et les investisseurs d’ici.
Le gouvernement du Canada a également reçu des commentaires positifs de la part des provinces et des territoires, dont plusieurs étaient particulièrement favorables à l’inclusion potentielle de chapitres nouveaux ou actualisés sur le commerce transfrontalier de services, sur les services financiers, sur l’investissement, sur le commerce numérique et sur des engagements supplémentaires visant à soutenir les petites et moyennes entreprises. Tous ces domaines ont été inclus avec succès dans l’accord modernisé, ainsi que de nouveaux chapitres ou dispositions sur le commerce et le genre, le commerce et les peuples autochtones, la transparence, le travail et l’environnement, entre autres domaines.
Après ces consultations internes et après des retards dus à la pandémie de COVID-19, les négociations sur la modernisation de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine ont débuté officiellement en janvier 2022. Malheureusement, quelques semaines plus tard, le 24 février 2022, la Russie a commencé son invasion illégale de l’Ukraine. Dans le cadre de notre soutien à l’Ukraine, les responsables canadiens du commerce ont fait savoir à leurs homologues ukrainiens qu’ils étaient prêts à poursuivre les discussions sur la modernisation de l’accord commercial, dans la mesure où l’Ukraine avait la capacité et la volonté de mener à bien ces négociations.
Les négociations ont été volontiers entamées par les fonctionnaires en juin 2022 et, malgré des délais serrés et des circonstances difficiles pour notre partenaire de négociation, elles ont été très constructives. Les deux parties se sont montrées désireuses de conclure un accord ambitieux et de haut niveau, comparable aux plus vastes accords commerciaux du Canada, dans le but de faciliter l’accroissement des échanges entre nos deux nations, non seulement pour répondre aux besoins immédiats de reconstruction, mais aussi pour l’avenir.
Dans cet accord avec le Canada, l’Ukraine a pris des engagements ambitieux qui ne figurent pas dans les accords commerciaux qu’elle a conclus avec d’autres pays. Cette ouverture à la négociation de nouveaux engagements se reflète dans l’exhaustivité de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, non seulement en ce qui concerne le commerce des marchandises par rapport à l’accord initial, mais aussi les nouveaux chapitres et dispositions sur l’investissement, les services, le travail, l’environnement, le commerce inclusif et d’autres points.
Je soupçonne les voisins de l’Ukraine au sein de l’Union européenne de considérer cette ambition de l’Ukraine comme une confirmation de sa capacité à négocier des liens plus étroits avec l’Union européenne.
Lors d’une visite le 11 avril 2023, le premier ministre ukrainien Shmyhal et le premier ministre Trudeau ont annoncé la conclusion des négociations pour la version modernisée de l’Accord de libre‑échange Canada-Ukraine, et chacun s’est engagé à achever ses processus nationaux respectifs pour faciliter sa signature et son entrée en vigueur dès que possible.
Comme vous vous en souvenez peut-être, l’Ukraine a montré toute l’importance qu’elle accorde à cette entente lorsque le texte définitif de l’accord modernisé a été signé par le président Zelensky lui-même, lors de sa visite à Ottawa, le 22 septembre. Il s’agit d’un jalon historique dans les relations bilatérales entre le Canada et l’Ukraine et, comme je l’ai mentionné, d’une autre démonstration claire du soutien du Canada pour la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Permettez-moi d’aborder plus en détail le contenu de l’entente et d’expliquer pourquoi elle constitue un outil avantageux pour les entreprises canadiennes ainsi qu’une référence pour l’Ukraine qui prouve sa capacité à conclure un accord moderne, ambitieux et de haut niveau avec des partenaires partout dans le monde.
Des négociations de fond ont produit un accord modernisé qui comprend neuf nouveaux chapitres et la mise à jour de huit chapitres de l’accord de 2017.
Je commencerai par un aperçu des nouveaux chapitres qui ont été ajoutés.
Tout d’abord, l’accord comprend un nouveau chapitre consacré au commerce transfrontalier des services, qui inclut des obligations de fond conformes aux accords commerciaux du Canada en vigueur, lesquelles placent les fournisseurs de services ukrainiens et canadiens sur un pied d’égalité avec nos principaux partenaires commerciaux dans le domaine des services. Ce chapitre prévoit un accès au marché, un traitement non discriminatoire, de la transparence et de la prévisibilité pour les fournisseurs de services ukrainiens et canadiens. Il contient aussi des dispositions sur la reconnaissance des titres professionnels qui facilitera le commerce de services professionnels, un facteur qui a une importance stratégique pour les deux parties dans une économie numérique fondée sur le savoir.
Dans le cadre de la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, le Canada a également négocié un chapitre complet et progressiste sur les services financiers, avec des obligations fondamentales liées à l’accès aux marchés, au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée, qui vise à uniformiser les règles du jeu au moyen d’un ensemble de règles adaptées à la nature unique du secteur financier. Cela comprend des engagements ambitieux pour les services financiers canadiens, pris au moyen de dispositions exécutoires sur les droits et les obligations, qui favoriseront des conditions d’investissement prévisibles, stables et transparentes pour les investisseurs, tout en laissant suffisamment de marge de manœuvre aux organismes de réglementation pour préserver l’intégrité et la stabilité du système financier. Le chapitre sur les services financiers accorde à l’Ukraine une période de dix ans pour passer de ses engagements actuels auprès de l’Organisation mondiale du commerce à ceux inclus dans cet accord.
Le nouveau chapitre sur l’admission temporaire des gens d’affaires vise à favoriser les possibilités économiques pour les Canadiens, y compris les résidents permanents, en facilitant les déplacements des gens d’affaires entre les deux pays et en encourageant les travailleurs hautement qualifiés à tirer parti des emplois dans les deux marchés. Les dispositions relatives à l’admission temporaire suppriment les obstacles, tels que les examens des besoins économiques et les contingents numériques, et prévoient de nouveaux engagements réciproques en matière d’accès aux marchés pour les hommes et les femmes d’affaires canadiens et ukrainiens admissibles,
Cela comprend un nouvel accès pour les investisseurs canadiens qui souhaitent entrer en Ukraine et y rester pour y établir, y développer ou y administrer un investissement, pour une durée maximale d’un an, afin qu’il soit plus facile de profiter des occasions d’affaires et de développer des partenariats.
Le chapitre comprend également des engagements qui garantissent que le conjoint qui accompagne un investisseur, une personne mutée à l’intérieur d’une société ou un professionnel hautement qualifié du Canada pourra également être admis en Ukraine et y travailler.
Ce chapitre offre une série d’options et d’avantages aux employeurs canadiens, qui pourront accéder plus facilement, de façon temporaire, à des talents ukrainiens hautement qualifiés, et ce, dans un large éventail de professions, notamment à des ingénieurs, à des architectes, à des concepteurs de logiciels et à des programmeurs.
Les parties ont également ajouté un nouveau chapitre sur l’investissement, qui, comme je l’ai mentionné plus tôt, avait été omis dans l’accord de 2017, et qui remplacera l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’Ukraine pour l’encouragement et la protection des investissements, signé en 1994. Le chapitre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine qui porte sur l’investissement modernise les cadres qui protègent les investisseurs et leurs investissements en établissant un ensemble complet d’obligations conformes aux accords commerciaux du Canada les plus ambitieux. Ce chapitre sur l’investissement est également le premier à avoir été négocié à l’aide du modèle canadien le plus récent, qui vise à mieux garantir que les obligations en matière d’investissement fonctionnent comme prévu et à procurer aux gouvernements la flexibilité nécessaire en matière d’établissement de politiques publiques pour agir dans l’intérêt public.
Ainsi, cette nouvelle mouture du chapitre sur l’investissement permettra au Canada et à l’Ukraine de conserver leur droit de réglementer dans des domaines clés tels que l’environnement, la santé, la sécurité, les droits des peuples autochtones, l’égalité des genres et la diversité culturelle.
En outre, ce chapitre propose un mécanisme moderne de règlement des différends assorti de meilleures options pour éviter l’arbitrage et prévoyant une plus grande transparence des procédures. Somme toute, ce nouvel accord représente une nette amélioration par rapport à l’Accord de 1994 sur la promotion et la protection des investissements étrangers, que ce chapitre remplace, et il permettra de sécuriser les conditions dans lesquelles les entrepreneurs canadiens pourront investir dans la reconstruction de l’Ukraine.
Un nouveau chapitre sur les télécommunications favorise la concurrence et donne plus de certitude aux fournisseurs de services de télécommunications présents dans les marchés canadien et ukrainien. Il offre également plus de facilité pour le commerce en général, notamment en ligne, en garantissant que les entreprises autres que celles du secteur des télécommunications auront accès aux réseaux et aux services de télécommunications. Il comprend également des engagements en matière d’indépendance, d’impartialité et de transparence des organismes de réglementation du secteur des télécommunications.
Un autre des nouveaux chapitres de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine concerne les bonnes pratiques de réglementation, de façon à montrer aux partenaires commerciaux actuels et futurs que l’Ukraine peut prendre des engagements visant à soutenir un environnement réglementaire favorable aux échanges commerciaux.
(1550)
Enfin, l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé atteint des normes élevées en matière de commerce inclusif, grâce à des chapitres spécifiques sur le commerce et le genre; le commerce et les petites et moyennes entreprises, ou PME; et le commerce et les peuples autochtones.
Le chapitre intitulé « Commerce et genre » vise à promouvoir l’égalité des genres, à supprimer les obstacles au commerce pour les femmes et à faciliter l’accès aux avantages et aux opportunités de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Pour le Canada, la promotion de l’égalité des femmes pourrait ajouter approximativement 150 milliards de dollars au produit intérieur brut, ou PIB, d’ici 2026.
Pour que les avantages du libre-échange puissent être maximisés et largement partagés, il est important que le Canada prenne en compte les questions liées au genre lors de l’élaboration de la politique commerciale et de la négociation des accords de libre‑échange. Ainsi, ce chapitre vise à permettre à davantage de femmes de participer au commerce et de bénéficier de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé dès son entrée en vigueur.
Pour atteindre ces objectifs, le chapitre « Commerce et genre » comprend un article qui engage les parties à appliquer — et non à affaiblir — leurs lois nationales et les protections accordées aux femmes afin d’attirer le commerce et l’investissement. Il comprend également un engagement à entreprendre des activités de coopération et à créer un comité pour faciliter la mise en œuvre du chapitre.
En outre, en réponse à l’intérêt des parties prenantes pour l’applicabilité du chapitre « Commerce et genre », le Canada et l’Ukraine ont répondu à cette demande en soumettant le chapitre à un mécanisme de règlement des différends. Cela envoie un signal important aux parties prenantes canadiennes, à savoir que le Canada s’engage à faire progresser l’égalité des genres et l’autonomisation économique des femmes.
La version modernisée de l’Accord de libre-échange Canada‑Ukraine inclut aussi un nouveau chapitre inclusif intitulé « Commerce et petites et moyennes entreprises », qui vise à accroître leur capacité à participer aux possibilités créées par l’accord et à en tirer parti.
De 2015 à 2019, la contribution des PME au PIB du Canada a été, en moyenne, d’un peu plus de 53 % dans le secteur de la production des biens et de 51,8 % dans le secteur des services. De plus, en 2021, les petites et les moyennes entreprises représentaient, respectivement, 97,9 % et 1,9 % des 1,21 million d’entreprises au Canada. En reconnaissant l’importance des PME pour l’économie, le Canada et l’Ukraine s’engagent à collaborer pour éliminer les obstacles afin que les PME soient mieux placées pour participer aux échanges commerciaux et aux investissements internationaux et pour en bénéficier.
À ce titre, le Canada et l’Ukraine ont pris d’importants engagements en vue de mettre au point un média numérique spécialisé permettant aux PME de trouver facilement les informations pertinentes qui les intéressent dans le cadre de l’accord modernisé. Le Canada et l’Ukraine ont également convenu de créer un comité et de mener des activités de coopération. Ces engagements contribueront non seulement à éliminer les obstacles au commerce pour les PME, mais aussi à soutenir une croissance inclusive et durable pour tous.
Enfin, l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé comprend un chapitre intitulé « Commerce et peuples autochtones », qui vise à garantir aux peuples autochtones du Canada l’accès aux avantages et aux débouchés qui découlent du commerce et des investissements internationaux. Qui plus est, il s’agit d’un jalon important pour le Canada, étant donné que c’est le premier chapitre distinct sur le commerce et les peuples autochtones inclus dans un accord de libre-échange.
Ce chapitre, axé sur l’économie et la coopération, institue un comité bilatéral qui permet de faciliter les activités de coopération afin d’éliminer les obstacles et les difficultés auxquels se heurtent les peuples autochtones lorsqu’ils participent au commerce international. Le chapitre prévoit également un engagement contraignant à appliquer et à renforcer les lois et les mesures de protection canadiennes concernant les droits des peuples autochtones afin de stimuler le commerce et l’investissement en tenant compte de ces engagements. Dans cet accord, le Canada et l’Ukraine réaffirment la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Par ailleurs, et conformément aux principes des Nations unies, le chapitre fait progresser nos efforts de réconciliation avec les peuples autochtones en veillant à ce que ces derniers soient inclus dans les discussions portant sur leurs intérêts. À cet égard, le comité bilatéral visé par ce chapitre peut directement inclure la participation des peuples autochtones.
Outre les nouveaux chapitres que j’ai décrits, le Canada et l’Ukraine ont convenu de mettre à jour les huit chapitres existants de l’accord.
Le premier est le chapitre intitulé « Règles d’origine et procédures d’origine », pour lesquelles le Canada et l’Ukraine ont convenu de mettre en œuvre un article de l’accord de 2017 sur le principe du cumul de l’origine. Cela permettra aux matières de tout autre État avec lequel le Canada et l’Ukraine ont tous deux un accord de libre-échange en vigueur, comme l’Union européenne, d’être considérées comme étant originaires au titre de l’accord. Il sera ainsi plus facile pour les entreprises canadiennes et ukrainiennes de participer aux chaînes de valeur régionales, ce qui fait état d’une volonté commune de soutenir le commerce entre des partenaires aux vues similaires.
Le chapitre intitulé « Commerce numérique » met à jour la terminologie employée auparavant dans le chapitre « Commerce électronique » de l’accord, afin que les droits de douane ne s’appliquent pas aux produits numériques transmis par voie électronique. Ce chapitre modernisé contient aussi des engagements ambitieux visant à faciliter le commerce électronique. Cela comprend des mesures de protection contre des exigences inutiles concernant le stockage local de données ou l’accès au code source de logiciels privés, ainsi que des engagements visant à faciliter l’accès public aux données relatives au gouvernement ouvert ainsi que leur utilisation afin de favoriser le développement économique, la concurrence et l’innovation.
De plus, des engagements concernant la protection des individus en ligne ont été inclus, ce qui assure la mise en place d’un ensemble de mesures visant à protéger les données personnelles contre les activités commerciales frauduleuses et trompeuses afin d’instaurer un climat de confiance à l’égard du commerce électronique.
Pour la première fois dans l’histoire des accords de libre-échange conclus par le Canada, ce chapitre contient une disposition interdisant aux autorités gouvernementales d’utiliser les renseignements personnels recueillis auprès d’organismes privés pour faire de la discrimination ciblée contre une personne pour des motifs injustifiés. Compte tenu des préoccupations grandissantes concernant la manière dont les gouvernements utilisent les données personnelles, cet engagement vise à accroître la confiance des utilisateurs dans l’économie numérique.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé comprend aussi un chapitre distinct sur les politiques en matière de concurrence, ainsi que des obligations nouvelles ou mises à jour visant à promouvoir un marché global et concurrentiel. Ce chapitre permet au Canada et à l’Ukraine d’atteindre leurs objectifs pour promouvoir un environnement commercial équitable, transparent, prévisible et concurrentiel, en prévoyant notamment le renforcement des obligations des autorités responsables de la concurrence en ce qui concerne l’équité et la transparence procédurales, ainsi que de nouvelles obligations en matière d’identification et de protection des renseignements confidentiels. Ces nouvelles obligations visent à garantir le respect de principes fondamentaux, comme les droits des défendeurs, dans le cadre des procédures d’enquête et d’application des mesures législatives en matière de concurrence.
Le chapitre intitulé « Monopoles désignés et les entreprises appartenant à l’État » a également été mis à jour pour inclure d’importantes définitions concernant les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés, de même que pour actualiser les engagements en matière de transparence et de coopération technique.
Dans le chapitre intitulé « Marchés publics » de la version modernisée de l’accord, le Canada et l’Ukraine ont reconduit les engagements ambitieux en matière d’accès aux marchés qui étaient prévus dans l’entente de 2017. En modernisant ce chapitre, le Canada et l’Ukraine précisent qu’ils peuvent tenir compte des considérations environnementales, socio-économiques ou liées au travail dans le cadre du processus de passation des marchés. Par conséquent, il est maintenant clair que l’entente n’empêche pas les parties d’adopter des politiques et des programmes nationaux afin de soutenir des initiatives comme des pratiques d’approvisionnement écologiques et socialement responsables.
La version actualisée du chapitre comprend également un nouvel article pour que chacune des parties veille à ce que des mesures pénales ou d’enquête soient en place pour lutter contre la corruption dans ses marchés publics. Enfin, la nouvelle version de ce chapitre facilite une plus grande participation des PME ukrainiennes et canadiennes dans les marchés publics.
Le chapitre intitulé « Travail » de la version modernisée de l’accord montre que le Canada et l’Ukraine sont résolus à appliquer les normes les plus élevées en matière de droits du travail. Ce chapitre est robuste, complet et entièrement assujetti aux dispositions de l’accord sur le règlement des différends. Il oblige aussi le Canada et l’Ukraine à intégrer dans leurs propres lois sur le travail les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail.
Deux articles particulièrement importants ont été ajoutés : un article sur l’interdiction des produits issus, en entier ou en partie, du travail forcé; et un article distinct sur la violence contre les travailleurs. Ce chapitre confirme que le Canada et l’Ukraine sont pleinement déterminés à respecter les normes les plus élevées en matière de droits du travail et à accepter de collaborer davantage dans ce domaine.
La version actualisée du chapitre intitulé « Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises » s’appuie sur la version de 2017 de l’accord et y apporte des améliorations. Cette section fournit un cadre pour la promotion de la transparence et de l’intégrité parmi les fonctionnaires et le secteur privé tout en favorisant la force exécutoire des lois contre la corruption. Par conséquent, la nouvelle section favorise l’objectif du Canada et de l’Ukraine, soit celui d’avoir un système commercial international ouvert, transparent et fondé sur des règles, qui favorise également les mesures de prévention de la corruption et de lutte contre celle-ci. La section comprend également un nouvel article qui vise à encourager les entreprises à adopter une conduite responsable, conformément aux normes, lignes directrices et principes reconnus à l’échelle internationale. Cela appuiera également le programme national de réforme de l’Ukraine dans ce domaine.
(1600)
Enfin, le nouvel Accord de libre-échange Canada-Ukraine comprend peut-être aussi la section sur l’environnement la plus complète et la plus ambitieuse jamais incluse dans un accord de libre-échange canadien. Le Canada reconnaît l’importance de favoriser une gouvernance environnementale rigoureuse tout en élargissant les partenariats en matière de commerce et d’investissement. Au fur et à mesure que les relations commerciales se resserrent, il est essentiel de promouvoir une gouvernance environnementale robuste afin d’assurer une croissance économique et un bien-être durables sur le long terme qui aura l’appui de la population. Pour parvenir à une telle durabilité, les politiques commerciales et environnementales doivent être complémentaires, et l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé définit le cadre pour y arriver.
L’Ukraine est un partenaire qui reconnaît aussi l’importance de la corrélation entre le commerce et l’environnement. C’est pourquoi, en 2017, le Canada et l’Ukraine ont négocié toute une section sur l’environnement qui comportait des engagements fermes et juridiquement contraignants pour protéger l’environnement. À l’époque, l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2017 a innové en incluant les engagements environnementaux les plus exhaustifs jamais négociés par l’Ukraine jusque là. En 2023, le Canada et l’Ukraine ont continué sur cette lancée.
Le chapitre mis à jour fait la promotion d’une gouvernance environnementale solide, ambitieuse et transparente, et il comprend une disposition où les parties réaffirment leur engagement à lutter contre le changement climatique et prévoit une coopération dans ce domaine.
Honorables sénateurs, je me permets de préciser que le chapitre de l’accord sur l’environnement ne met pas en œuvre un régime de tarification du carbone en Ukraine. Des experts commerciaux, des journalistes et, oui, l’ambassade ukrainienne elle-même l’ont clairement indiqué. « Il n’y a pas de dispositions contraignantes relatives aux taxes sur le carbone ou aux changements climatiques. » Ce ne sont pas mes paroles, mais celles du négociateur en chef du Canada, Bruce Christie, qui a témoigné devant le Comité permanent du commerce international de l’autre endroit. En fait, l’Ukraine dispose de sa propre version de la tarification du carbone depuis 2011 — bien avant que le régime n’ait été créé et mis en œuvre au Canada.
Un amendement au projet de loi, proposé par le député bloquiste Simon-Pierre Savard-Tremblay, a été accepté par le Comité permanent du commerce international de la Chambre. Cet amendement a pour effet d’assurer que les entreprises canadiennes menant des activités en Ukraine respectent les principes et directives énoncés à l’article 15.14 de l’accord. Cet article sur la conduite responsable des entreprises fait partie du chapitre de l’accord intitulé « Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises ». L’amendement prévoit que le ministre établit un processus pour recevoir les plaintes et faire rapport au Parlement à ce sujet chaque année. Grâce à ce processus, les dispositions sur la conduite des entreprises canadiennes en Ukraine amélioreront la transparence et elles auront du mordant.
Honorables sénateurs, j’espère que cet aperçu de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé vous aidera à comprendre pourquoi cet accord est important pour le Canada et pour l’Ukraine. L’Ukraine a déjà signalé au Canada de l’importance de moderniser cet accord pour en faire un modèle et pour démontrer sa capacité à conclure un accord complet, moderne et conforme aux normes les plus strictes avec des partenaires commerciaux potentiels du monde entier.
À cet effet, cet accord positionne l’Ukraine comme un pays qui se tient aux côtés d’alliés aux vues similaires, qui croient dans la primauté du droit, dans l’inclusivité et dans la nécessité d’agir pour la protection de l’environnement et des droits des travailleurs. Voilà pourquoi, en dépit des circonstances, l’Ukraine a consacré ses précieuses ressources en matière de politique commerciale à la réalisation de cet objectif et a mené à bien cet exercice de modernisation avec le Canada.
Au-delà des avantages à court et à moyen terme liés aux travaux de reconstruction qui l’attendent, l’Ukraine reconnaît également l’importance à long terme du développement de relations avec des partenaires qui partagent les mêmes idées, ainsi que de la consolidation et de la préservation d’un système de commerce mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles — un système qui contribue à la création d’économies fortes et résistantes, et qui permet une croissance à long terme.
Comme vous le savez certainement, l’Accord de libre-échange modernisé entre le Canada et l’Ukraine a suscité des débats au cours des derniers mois, certains estimant que cet accord n’est peut‑être pas ce dont l’Ukraine a besoin à l’heure actuelle.
Ce n’est un secret pour personne que, de nos jours, les politiques commerciales sont devenues plus vastes qu’elles ne l’étaient auparavant. Dans un contexte de plus en plus complexe qui exige des approches multiples, étant donné que les activités et leurs conséquences sont interreliées à l’échelle mondiale, les approches unilatérales ne sont pas suffisantes. Alors que le monde devient plus complexe, nos politiques devraient se complexifier également pour qu’elles demeurent pertinentes et qu’elles permettent de s’attaquer de front aux problèmes.
C’est l’Ukraine qui nous a amenés à renouveler notre engagement et qui a déterminé le rythme des négociations, même si l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé ne serait qu’un mécanisme parmi d’autres pour assurer la reconstruction et la prospérité économique future de l’Ukraine.
C’est pour cette raison que l’Accord de libre-échange Canada‑Ukraine modernisé s’attaque à des problèmes difficiles qui touchent le commerce inclusif, les préoccupations environnementales et les droits des travailleurs, en plus de prévoir des dispositions ambitieuses en matière d’accès aux marchés.
Comme je l’ai dit, cet accord ne vise pas seulement à soutenir l’Ukraine, qui doit actuellement faire face à l’invasion illégale de son territoire. Il s’agit également de jeter les bases des relations bilatérales que nos deux pays entretiendront dans l’avenir, au-delà de la guerre et, espérons-le, pour des générations à venir.
En conclusion, cet accord et le projet de loi qui l’accompagne ont une importance toute personnelle pour moi. En effet, cette année marque le 100e anniversaire de l’arrivée au Canada de mes parents, qui ont immigré de l’Ukraine en tant que réfugiés pour fuir la révolution soviétique, d’où l’importance que j’accorde à ce projet de loi sur le plan personnel.
Dans mon ancienne vie, j’ai occupé, à une certaine époque, la fonction de sous-ministre des Affaires étrangères, au ministère qu’on appelle aujourd’hui Affaires mondiales Canada. Quand j’étais sous-ministre, j’ai constaté de visu à quel point il est complexe de bâtir et de maintenir des relations bilatérales. Je suis très heureux que le Canada ait su contribuer au renforcement de la relation commerciale bilatérale avec l’Ukraine d’une manière aussi productive et visionnaire avec la négociation d’un accord de libre‑échange exhaustif et ambitieux Canada-Ukraine. Je suis certain que mes ancêtres seraient fiers.
Je terminerai en disant que, malgré l’émergence de certaines divergences d’opinions à la Chambre des communes au sujet de ce projet de loi, l’essence de ce qu’il représente — le soutien du Canada envers l’Ukraine en cette période difficile et notre engagement à renforcer notre relation commerciale bilatérale à long terme — continue, heureusement, de jouir d’un vaste soutien. Il faut donc que le Sénat procède à l’étude de ce projet de loi en priorité afin que nous puissions fournir à nos alliés ukrainiens un soutien à long terme pour le bien de leur avenir économique. Il est maintenant temps de faire bouger les choses, car le temps presse.
Chers collègues, l’Ukraine a amorcé le processus de mise en œuvre de son côté. Puisque leur Verkhovna Rada est monocamérale, cela devrait aller assez vite. Les Ukrainiens attendent de nous que nous fassions le travail de notre côté. L’Ukraine veut cet accord. Le Canada veut cet accord. J’exhorte donc le Sénat à adopter ce projet de loi le plus vite possible. Merci.
[Français]
L’honorable Amina Gerba : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Harder : Absolument.
La sénatrice Gerba : Sénateur Harder, je vous félicite pour ce projet de loi et pour votre discours. Personnellement, c’est un projet de loi que j’appuie, puisque je facilite moi-même nos relations commerciales avec d’autres pays et que j’aime bien qu’on les développe.
Vous êtes sûrement au courant de ce qui passe en ce moment en France, soit que les agriculteurs français sont envahis par le poulet provenant de l’Ukraine. A-t-on prévu des balises dans ce projet de loi pour protéger nos agriculteurs, particulièrement dans ce domaine?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Merci pour votre question, sénatrice. Vous savez certainement que le Canada protège farouchement son industrie agricole dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1610)
[Français]
La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
La Loi sur l’assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Dix-huitième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à l’adoption du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi), avec un amendement), présenté au Sénat le 11 décembre 2023.
L’honorable Diane Bellemare : Excusez mon impatience. Je suis nerveuse par rapport à ce projet de loi. La première lecture a eu lieu le 4 mai 2022. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie l’a étudié cet automne, puis le comité a adopté à l’unanimité le dix-huitième rapport, portant sur le projet de loi S-244.
Ce projet de loi, qui a fait l’objet d’un ordre de renvoi le 14 juin 2023, vise à modifier la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi), afin de créer le Conseil de l’assurance‑emploi dans le but de conseiller la Commission de l’assurance‑emploi du Canada (CAEC).
Je dois dire d’entrée de jeu que j’ai proposé un amendement à mon projet de loi lors d’une séance, parce qu’une erreur s’est produite au moment de la rédaction de ce projet de loi. Le processus lié au projet de loi S-244 a été quand même assez long. Il a été déposé en 2022, mais j’y travaillais depuis 2019.
J’ai travaillé sur ce projet de loi avec l’ensemble des associations patronales et syndicales au pays. Les organismes suivants ont participé à la rédaction de ce projet de loi : la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, le Conseil canadien des affaires, le Conseil du patronat du Québec, les manufacturiers, le Congrès du travail du Canada, Unifor, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN) — et j’en ai certainement oublié d’autres. Nous avons tenu plusieurs rencontres. Quand on a créé ce conseil dans le projet de loi, on avait ajouté un petit bout de phrase qui obligeait la commission à tenir au moins trois réunions par année avec le Conseil de l’assurance‑emploi. Sans cela, on peut bien créer un comité sans jamais le réunir. Cela s’est perdu dans le cours des changements que nous avons faits. J’ai présenté cet amendement lors de l’étude en comité.
Je ne vais pas prendre beaucoup de votre temps, mais je dois dire que le comité s’est réuni le 29 novembre, le 30 novembre et le 7 décembre. Donc, le rapport a été adopté le 7 décembre. Le comité a entendu plusieurs témoins, notamment des représentants de la Chambre de commerce du Canada, évidemment, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante... La présidente du Congrès du travail du Canada (CTC), Bea Bruske, a fortement soutenu le rapport. C’est la même chose pour la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Unifor, les commissaires de l’assurance‑emploi et quelques fonctionnaires qui sont venus présenter leur avis sur ce rapport.
Tous les représentants du marché du travail ont parlé en faveur de ce projet de loi, parce que c’est leur rapport. J’ai vraiment été la coordonnatrice dans tout cela. Je ne veux pas en dire trop, parce que je veux faire un discours à l’étape de la troisième lecture, mais ce projet de loi, qui crée le Conseil de l’assurance-emploi, essaie de retourner aux sources de l’assurance-emploi. À l’origine, quand l’assurance-emploi a été créée, c’était un conseil tripartite qui gérait l’assurance-emploi, soit le gouvernement, les syndicats et le milieu des affaires. Par la suite, l’assurance-emploi est tranquillement devenue la responsabilité du ministère et les partenaires du marché du travail ont tranquillement perdu la possibilité de dire ce qu’ils en pensaient.
C’est très important dans le contexte de transition actuel, car le régime d’assurance-emploi fait partie des pratiques de ressources humaines au Canada. Si on veut adopter de bonnes pratiques de ressources humaines produisant des emplois durables, des emplois soutenables, des emplois productifs aussi — parce que la productivité est dangereusement en baisse au Canada —, il est important que des gens du milieu qui puissent donner un avis commun. C’est la chose fondamentale que permettra ce projet de loi : avoir un avis commun sur certains sujets ayant trait à l’assurance-emploi.
Je voulais aussi mentionner que ce projet de loi, au fond, vise à donner une assise au dialogue social entre les partenaires du marché du travail pour leur permettre de se réunir de manière régulière. Dans notre société, quand on veut assurer la prospérité, il faut absolument trouver des solutions gagnantes pour tout le monde, des solutions mutuellement avantageuses.
Les parlementaires ne sont pas habitués à ce processus. Comme parlementaires, nous sommes dans l’arène du pouvoir — donc, ce qu’un parti gagne, l’autre le perd. Les solutions pour les parlementaires dans l’arène politique ne sont généralement pas des jeux à somme positive. Dans la société, par contre, les parlementaires ont le devoir de mettre en place des institutions pouvant favoriser les jeux à somme positive. C’est ce que je me suis donné pour mission comme parlementaire, et cela explique le fil de ma vie professionnelle. Sur ce, je demanderais l’adoption du projet de loi, si c’est possible, pour qu’il progresse à l’étape de la troisième lecture.
En terminant, je dirais que nous avons tenu une réunion hier. Sur mon fil Twitter, vous pourrez voir tous les organismes qui étaient présents. Il y avait notamment Perrin Beatty, de la Chambre de commerce du Canada, et Bea Bruske, du Congrès du travail du Canada. Outre les organisations que j’ai mentionnées plus tôt, il y avait également des représentants des métiers de la construction du Canada, des constructeurs de maisons, des syndicats de ce secteur et quelques associations sectorielles importantes.
J’espère être en mesure de vous en parler davantage à l’étape de la troisième lecture. Tous ces gens ont dit hier qu’ils espéraient que le projet de loi S-244 soit adopté rapidement.
Merci de m’avoir écoutée.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1620)
[Traduction]
Projet de loi sur le Mois du patrimoine ukrainien
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.
L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom de l’honorable sénateur Plett. Je demande le consentement du Sénat pour qu’il reste ajourné à son nom après les interventions d’aujourd’hui.
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Il en est ainsi ordonné.
La sénatrice Dasko : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien. Ce projet de loi présenté par le sénateur Kutcher désigne le mois de septembre comme Mois du patrimoine ukrainien.
Le préambule du projet de loi décrit son objectif. Le Canada compte plus de 1,3 million de Canadiens d’origine ukrainienne. Par l’entremise du projet de loi, le Parlement reconnaît les importantes contributions apportées par les Canadiens d’origine ukrainienne au tissu social, économique, politique et culturel du Canada, notamment sur les plans artistique, linguistique, culinaire, religieux et folklorique. En désignant le mois de septembre comme Mois du patrimoine ukrainien, le Parlement susciterait une occasion de rappeler à la mémoire de tous, de célébrer et de mieux faire connaître aux générations futures le rôle marquant que jouent depuis leur arrivée les Canadiens d’origine ukrainienne dans les collectivités de tout le pays.
Ce sont donc les prémisses du projet de loi. À mon avis, reconnaître le patrimoine ukrainien de cette façon, comme nous le faisons pour d’autres communautés, contribue à nourrir le respect que toutes les communautés désirent et méritent en raison de leurs apports à notre pays.
Le 7 septembre 1891, Ivan Pylypow et Wasyl Eleniak ont débarqué à Québec, puis se sont rendus dans la région d’Edmonton. Ils sont devenus les premiers Ukrainiens à s’installer dans notre pays selon les registres officiels. Puis, ils ont fondé le premier et le plus vaste îlot d’Ukrainiens, qui se trouvait à l’est d’Edmonton. Ce n’était toutefois que le début de l’installation des Ukrainiens, et le Canada était sur le point de changer radicalement.
La fin d’une dépression mondiale, la hausse des prix agricoles et la prise de conscience que la colonisation de l’Ouest était le dernier et le plus important maillon pour lier l’économie nationale ont conduit le nouveau gouvernement d’Ottawa, en 1896, à entreprendre la campagne de recrutement d’immigrants la plus ambitieuse de son histoire. Sous la houlette du nouveau ministre de l’Intérieur, Clifford Sifton, l’objectif de la politique d’immigration est de peupler les Prairies de fermiers dès que possible, et un recrutement massif est entrepris en Grande-Bretagne, aux États‑Unis et en Europe, en particulier en Europe de l’Est. M. Sifton a placé une confiance sans bornes dans ces nouveaux immigrants ukrainiens, plutôt exotiques, qu’il recrutait pour venir au Canada, qui ont fait preuve d’ingéniosité et de courage, et qui ont ouvert certaines des régions les plus fertiles et les plus isolées de l’Ouest canadien.
Mes propres racines ukrainiennes remontent à cette époque; mon grand-père paternel est venu d’Ukraine occidentale au Canada en 1909, ma grand-mère en 1912. Ils se sont d’abord installés à Winnipeg, où mon père et ses frères et sœurs sont nés, puis ont commencé à cultiver la terre dans la communauté de Pine Ridge, au nord-est de la ville.
Environ 170 000 Ukrainiens, principalement originaires de l’Empire austro-hongrois, sont arrivés au Canada entre 1891 et 1914. Cette première vague d’immigration ukrainienne a été interrompue par la Première Guerre mondiale, et une deuxième vague a commencé après que le gouvernement canadien a levé les restrictions imposées aux citoyens de l’Autriche en 1923. Ces immigrants se sont principalement installés dans le Centre et l’Est du Canada, pour y occuper des emplois dans les usines, les industries et les mines des régions urbaines et septentrionales. Une troisième vague d’immigrants a commencé à arriver juste après la Seconde Guerre mondiale. Elle comprenait des réfugiés et des personnes déplacées cherchant refuge après la guerre.
Plus tard, dans les années 1970 et 1980, des Ukrainiens mécontents du régime soviétique sont venus au Canada à la recherche d’une plus grande liberté et de débouchés économiques. Ces immigrants ont été attirés par les centres urbains, en particulier Toronto et Montréal. Les motivations économiques se sont poursuivies après le démantèlement de l’Union soviétique et l’accession de l’Ukraine à l’indépendance en 1991. Avec la diminution des services sociaux, les emplois mal rémunérés et les pertes d’emploi, il est redevenu intéressant de quitter l’Ukraine pour une vie meilleure.
Il n’a pas fallu beaucoup de temps aux Ukrainiens pour comprendre que le Canada était le meilleur endroit où s’installer : il y avait des emplois, des débouchés, des encouragements du gouvernement canadien au moyen de divers programmes, y compris le parrainage familial, une éthique multiculturelle et, bien sûr, des Canadiens d’origine ukrainienne un peu partout avec lesquels il était possible de nouer des liens. Il n’est donc pas étonnant qu’aujourd’hui, le Canada compte la deuxième communauté de la diaspora ukrainienne en importance dans le monde.
Si les Canadiens d’origine ukrainienne constituent aujourd’hui un élément essentiel de la grande mosaïque canadienne, il est également vrai que tous les récits que j’ai lus sur les Ukrainiens au Canada font largement état de discrimination, de sectarisme et de préjugés. Eux qui avaient été accueillis dans le monde occidental du début du XXe siècle ont subi les mentalités qui s’étaient durcies pendant la Première Guerre mondiale. Alors que plus de 10 000 Canadiens d’origine ukrainienne s’enrôlaient dans l’armée afin de combattre pour notre pays durant la Grande Guerre, 80 000 autres ont été forcés de s’inscrire comme sujets d’un pays ennemi, de se présenter régulièrement aux autorités policières et de porter des pièces d’identité. Des milliers d’entre eux ont été privés de leur droit de vote. De plus, 5 000 autres Ukrainiens ont été internés dans des camps de concentration au Canada, où ils ont souffert de la faim et ont été soumis aux travaux forcés.
Mon propre grand-père a été renvoyé de son emploi pour la Ville de Winnipeg parce qu’il était un immigrant ukrainien et qu’un ancien combattant anglo-canadien, de retour au pays, voulait son poste. Des Ukrainiens ont changé de nom pour éviter la discrimination et ont trouvé refuge dans leurs communautés et leurs familles.
Ayant grandi à la fin des années 1950 et dans les années 1960, dans la ville très multiculturelle et multiethnique de Winnipeg, je me souviens de nombreuses histoires de discrimination, de stéréotypes ethniques et d’inégalités, toutes liées à l’origine ethnique et raciale. Winnipeg était diversifiée, mais cette diversité n’était pas considérée comme particulièrement souhaitable et n’était pas acceptée. Plus vous ou votre groupe vous éloigniez de l’idéal anglo-canadien, plus vous étiez bas dans la hiérarchie sociale et économique. Pour reprendre les termes du sociologue John Porter, le Canada était une « mosaïque verticale ».
C’était particulièrement préjudiciable pour les Autochtones quand j’étais jeune et cela me rend très triste d’y repenser. Les choses allaient cependant changer radicalement. La communauté canado-ukrainienne a joué un rôle de premier plan dans l’avènement du respect de la diversité et d’une vision multiculturelle du Canada. Le sénateur Kutcher a parlé du leadership du sénateur Paul Yuzyk en matière de sensibilisation au multiculturalisme, mais l’histoire ne s’arrête pas là.
Le point de bascule a été la création de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme en 1963. Au départ, la commission ne s’occupait que des groupes francophones et anglophones et ignorait complètement les autres groupes. Les Ukrainiens n’allaient cependant pas garder le silence; ils étaient insistants et extrêmement bien organisés, bien plus que toute autre communauté ethnique, pour demander leur inclusion et un élargissement de la vision du Canada. Au bout du compte, la commission a cédé et invité des témoins représentant d’autres communautés ethniques et a préparé un volume consacré aux contributions d’autres groupes ethniques au Canada.
En 1971, l’ex-premier ministre Pierre Trudeau a annoncé une politique de multiculturalisme au Canada, un résultat que personne n’aurait prévu au début du processus. Le Canada est devenu le premier pays du monde à adopter une telle politique. Cette politique — et les principes sur lesquels elle repose — a donné au Canada une base et un ensemble de valeurs et de prémisses concernant la façon de voir la diversité culturelle et les autres communautés. Les Canadiens d’origine ukrainienne peuvent à juste titre être fiers du rôle central qu’ils ont joué dans sa création.
Le sénateur Kutcher et la sénatrice Simons ont parlé des contributions de la communauté ukrainienne dans les domaines de la culture, de la musique, des arts, des sports et de la politique. Nous avons également entendu parler de nombreux éminents Canadiens d’origine ukrainienne, des gens comme Roberta Bondar, Sylvia Fedoruk, Ray Hnatyshyn, Wayne Gretzky, William Kurelek et tant d’autres.
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Permettez-moi d’ajouter à cette liste cinq premiers ministres provinciaux : Roy Romanow, premier ministre de la Saskatchewan; Gary Filmon, premier ministre du Manitoba; Ernie Eves, premier ministre de l’Ontario; Ed Stelmach, premier ministre de l’Alberta; et la première femme première ministre provinciale du Canada. Quelqu’un peut-il me dire quel était son nom? Elle s’appelle Rita Johnston et elle a été première ministre de la Colombie-Britannique. Qui le savait?
Depuis ma nomination au Sénat il y a près de six ans, j’ai apprécié mes conversations avec des collègues qui ont des racines ukrainiennes, comme la sénatrice Batters, le sénateur Kutcher et d’autres. J’ai réfléchi à nos différentes expériences. Dans ma jeunesse, nous n’entretenions aucun lien avec l’Ukraine. Je n’ai pas appris l’ukrainien. Je ne vivais pas dans une communauté ukrainienne. Je n’ai fréquenté ni une église ni une école ukrainienne — disons que mon éducation n’a été que légèrement influencée par la culture ukrainienne —, mais il y avait la famille, bien sûr, et ce phénomène qu’on appelait l’identité ethnique. L’identité est une chose merveilleuse, car les identités peuvent évoluer, changer et croître tout au long de la vie d’une personne.
Quand j’ai commencé à travailler dans le domaine de l’opinion publique, nous passions beaucoup de temps à mesurer l’identité ethnique. Toutefois, à l’époque, l’identité ethnique était souvent perçue comme quelque chose qui s’opposait à l’identité canadienne, un peu comme si c’était une alternative. Heureusement, nous ne voyons plus les choses de cette manière — et plus personne ne les voit de cette manière — aujourd’hui. Nous comprenons maintenant que les gens ont des identités multiples et qu’ils sont tout à fait capables de s’identifier étroitement aux nombreux statuts qu’ils ont dans la vie.
J’ai commencé mon discours aujourd’hui en décrivant l’épopée des Ukrainiens au Canada, qui a commencé il y a plus d’un siècle. Or, il y a maintenant un nouveau chapitre dans cette histoire, et c’est celui-là qui est le plus déchirant. La guerre génocidaire de Poutine en Ukraine a entraîné des souffrances indicibles et des pertes de vies inutiles, et elle constitue une tragédie aux proportions monumentales. Les Canadiens ont fait preuve de compassion, ils ont accueilli les réfugiés de la guerre et ils ont apporté à l’Ukraine une aide militaire et humanitaire.
En ces temps de grande détresse, les Canadiens sont inébranlables.
Lorsque nous regardons autour de nous aujourd’hui, alors que nous assistons à une recrudescence des manifestations de haine à l’encontre de certaines communautés au pays, il peut sembler que notre mosaïque culturelle et notre respect de la diversité soient menacés. Je crois que nous pouvons surmonter ces difficultés. Je sais que ce pays est meilleur aujourd’hui que lorsque mon grand‑père a débarqué en 1909, et je sais que les Canadiens d’origine ukrainienne y sont pour beaucoup.
Je suis heureuse et fière d’appuyer le projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, et j’espère que vous appuierez vous aussi ce projet de loi louable.
Merci, dyakuyu.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-276, loi visant à désigner le mois de septembre comme mois du patrimoine ukrainien.
Je suis fière que tous mes ancêtres soient d’origine ukrainienne. Comme des dizaines de milliers d’autres personnes à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, mes grands-parents ont fait le long voyage de l’Ukraine jusque dans l’Ouest canadien. Aujourd’hui, le Canada s’enorgueillit de compter une population d’origine ukrainienne impressionnante et florissante forte de 1,4 million de personnes, qui forme la deuxième diaspora ukrainienne en importance au monde. Depuis plus de 125 ans, le Canada est un sanctuaire pour les Ukrainiens à la recherche de liberté et de prospérité, d’un refuge contre les conflits et d’un meilleur avenir pour leurs enfants et leurs petits-enfants.
Avec ses mets, sa musique, sa langue, sa religion et ses traditions culturelles, le riche patrimoine des Ukrainiens fait partie intégrante de la mosaïque historique et sociale du Canada.
Les Canadiens d’origine ukrainienne ont grandement contribué à la vie et à la culture du Canada. Dans le domaine politique, vous vous souviendrez sûrement de l’ancien gouverneur général Ray Hnatyshyn, de l’ancien vice-premier ministre Don Mazankowski et de l’ancien premier ministre albertain Ed Stelmach. Il y a aussi eu des héros dans le domaine des sports, dont mon joueur de hockey préféré, la grande vedette des Islanders de New York, Mike Bossy. Et qui peut oublier le grand Wayne Gretzky?
De nombreux Canadiens d’origine ukrainienne ont contribué au milieu canadien des arts et du divertissement, y compris le peintre William Kurelek, l’actrice Tatiana Maslany, la musicienne Chantal Kreviazuk, l’humoriste Luba Goy et la vedette de la télévision Alex Trebek, pour ne citer que quelques-uns des exemples les plus connus. Les ancêtres de bon nombre de ces Canadiens d’origine ukrainienne ont vécu des histoires semblables à celles de ma propre famille. Ils ont quitté l’Ukraine et fait la longue traversée de l’océan pour venir au Canada dans l’espoir de connaître la liberté et un avenir plus prospère.
Il y a eu trois grandes vagues d’immigration ukrainienne au Canada à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Les premiers immigrants sont arrivés dans les années 1890. Bon nombre d’entre eux ont quitté l’Ouest de l’Ukraine pour s’établir dans l’Ouest canadien, où on leur offrait gratuitement des terres en abondance. Doués en agriculture, les immigrants ukrainiens ont dû faire face à des situations extrêmement éprouvantes pour coloniser les vastes Prairies, y compris des conditions météorologiques rigoureuses, des conditions difficiles, l’isolement et la solitude qu’on peut ressentir en s’établissant dans un nouveau pays. Dans ces contrées sauvages et inhospitalières, ils ont su non seulement défricher la terre et la cultiver pour la rendre très productive, mais aussi bâtir des communautés ukrainiennes dynamiques en s’appuyant sur leurs traditions religieuses et familiales.
Pendant la Première Guerre mondiale, la xénophobie a mené à un chapitre sombre et tragique de l’histoire des Canadiens d’origine ukrainienne. Lorsque la Loi sur les mesures de guerre a été invoquée en 1914, 80 000 personnes considérées comme des ennemis étrangers, en grande partie originaires de l’Empire austro‑hongrois, ont dû s’enregistrer et rendre des comptes régulièrement à la police. Ces immigrants ont été privés de leurs droits fondamentaux, y compris la liberté de mouvement et d’association, et leur droit de vote a été révoqué en 1917.
Malheureusement, près de 8 600 immigrants d’Europe de l’Est, dont environ 5 000 Ukrainiens, ont été emprisonnés dans des camps d’internement ou de travail forcé au Canada.
Après la fin de la Première Guerre mondiale, dans les années 1920, une deuxième vague d’immigrants ukrainiens est arrivée au Canada. Elle était composée de nombreux autres immigrants agricoles qui prenaient la route de l’Ouest canadien; d’ouvriers et de professionnels qui sont venus vivre dans les zones urbaines, en particulier en Ontario et au Québec; et de gens qui sont venus travailler dans des secteurs industriels tels que la foresterie et l’exploitation minière.
Une troisième vague est arrivée après la Seconde Guerre mondiale, composée en grande partie de réfugiés politiques fuyant la Russie et son dictateur, Joseph Staline, qui avait brutalement affamé la population ukrainienne dans les années 1930 au cours d’une période de famine, de violence et de souffrance collective connue sous le nom d’Holodomor. Des millions d’Ukrainiens sont morts pendant l’Holodomor. Cette situation, ainsi que les conséquences de la Seconde Guerre mondiale, a conduit de nombreux Ukrainiens à fuir les persécutions pour se réfugier à l’étranger dans des pays plus sûrs, dont le Canada.
Il s’agit, bien entendu, d’une situation qui s’est répétée maintes fois depuis, y compris après l’invasion de la Crimée par la Russie en 2014. En outre, le Canada a accueilli près de 200 000 Ukrainiens fuyant l’agression dévastatrice et injustifiée de la Russie lors de l’invasion de l’Ukraine par Poutine en 2022, il y aura deux ans de cela le 24 février. Des Ukrainiens continuent de mourir chaque jour dans cette horrible guerre.
Depuis 130 ans, la quête de liberté et de refuge des Ukrainiens les a motivés à immigrer au Canada. C’est pourquoi je trouve un peu étrange que, dans le préambule du projet de loi, le sénateur Kutcher ait parlé de l’engagement commun de l’Ukraine et du Canada à l’égard des valeurs universelles que sont notamment les droits de la personne, la démocratie et l’observation du droit international, mais pas la liberté. Comme l’a déclaré le président ukrainien Volodymyr Zelensky lors de son allocution devant le Parlement canadien :
La communauté ukrainienne au Canada est faite de millions de vies qui se fondent dans le destin du Canada, un pays de diversité, de liberté, d’amour et de courage où nous faisons entendre notre appel authentique à la justice [...]
Les Ukrainiens ont prouvé à maintes reprises qu’ils étaient prêts à tout risquer pour accéder à la liberté et à la démocratie. C’est pourquoi il est essentiel que nous continuions à les soutenir dans leur lutte pour leur survie. Parfois, ce soutien a des répercussions, comme en 2022, quand la Russie a interdit de territoire un certain nombre de Canadiens qui avaient ouvertement soutenu l’Ukraine. De nombreux politiciens canadiens figuraient sur la liste, et j’ai eu la satisfaction de constater que j’en faisais partie. Bien que ma maîtrise de l’ukrainien soit assez rudimentaire, j’ai pu décoder mon nom écrit en alphabet cyrillique, mais j’ai découvert qu’on l’avait mal orthographié : on avait écrit « Denez Betters ».
Compte tenu des horribles atrocités commises par Poutine dans le cadre de l’invasion injustifiée de l’Ukraine par la Russie, je ne saurais être plus fière de soutenir l’Ukraine.
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Je descends d’une longue lignée d’Ukrainiens qui tenaient à la liberté et à l’espoir. Trois de mes grands-parents ont fait partie de la première vague d’immigrants ukrainiens qui est venue s’établir dans l’Ouest canadien à la fin des années 1800 et au début des années 1900. Tous mes ancêtres venaient des régions occidentales de l’Ukraine : Lviv, Ivano-Frankivsk et Ternopil.
Trois de mes grands-parents sont entrés au Canada par le Quai 21, à Halifax. Le père de ma mère est né peu après que ses parents soient arrivés au Canada, mais ils étaient passés par Ellis Island, à New York.
J’ai eu l’occasion de visiter ces deux sites d’arrivée. C’est une expérience incroyable de se trouver là où étaient vos ancêtres il y a si longtemps, où ils ont fait face à un avenir inconnu dans un nouveau monde avec optimisme et, j’en suis sûr, appréhension.
J’ai pris le traversier jusqu’à Ellis Island, où j’ai été émerveillé de voir que la majestueuse statue de la Liberté aurait aussi accueilli mes arrière-grands-parents dans leur nouvelle vie 100 ans plus tôt.
Lors de mon séjour à Halifax, j’ai visité l’exposition sur les malles au musée du Quai 21. Je me souviens d’avoir vu la malle de ma grand-mère dans le sous-sol de sa maison; je savais qu’elle contenait tout ce qu’elle possédait pour faire le long voyage vers le Canada. Âgée de 20 ans, ne parlant pas un mot d’anglais, ma grand‑mère était seule pour faire cette longue traversée océanique à bord d’un très grand bateau, nommé à juste titre le R.M.S. Regina. Je me souviens que, enfant, je regardais cette malle et je me disais que je ne pourrais même pas y entrer tous mes jouets. Je trouve remarquable que cette femme seule a eu le courage et fait les sacrifices nécessaires pour se rendre jusqu’à notre pays.
Le projet de loi dont nous sommes saisis nous donne l’occasion de célébrer le courage des premiers immigrants ukrainiens et de souligner tout ce qu’ils ont fait pour contribuer à bâtir ce pays où nous nous sentons à la maison. Pour ceux d’entre vous qui ne connaissent pas les coutumes et les traditions ukrainiennes, j’ai cru bon vous faire part de ma propre expérience pour vous en donner un aperçu.
J’ai grandi à Regina, au sein d’une famille ukraino-canadienne très respectueuse des traditions des vieux pays. J’ai été baptisée dans une église catholique ukrainienne, que je fréquente toujours. C’est aussi la même église que fréquentaient mes grands-parents. Ma famille a toujours été impliquée dans notre paroisse, par exemple en aidant aux activités de gouvernance de l’église, aux événements et aux collectes de fonds. Chaque année, la paroisse organise un concert de Noël et Saint-Nicholas vient y faire son tour pour distribuer des bonbons aux enfants.
La religion occupe une place centrale dans le patrimoine canado‑ukrainien. Les grands événements de la vie, qu’ils soient heureux ou tristes, sont liés aux églises catholique et orthodoxe ukrainiennes. Les messes sont très longues — évidemment, quand on est enfant, elles paraissent vraiment interminables. La liturgie complexe n’a souvent d’égal que le décor élaboré.
Il flotte dans les églises ukrainiennes, avec leurs chants glorieux et leurs dômes élégants qui s’élancent vers les cieux, un air de mystère et d’émerveillement. Notre église est ornée de gravures de bois élaborées, y compris une merveilleuse iconostase qui sépare l’autel du reste de l’église.
Mes sœurs et moi avons fréquenté une école ukrainienne où nous allions une demi-journée par semaines. Nous y avons appris la religion, l’histoire et la langue de l’Ukraine. Puisque mes parents parlaient ukrainien entre eux quand ils ne voulaient pas que les enfants comprennent, les cours d’ukrainien nous ont été très utiles.
De 5 à 18 ans, j’ai suivi des cours de danse ukrainienne et, pendant les dernières années, j’ai fait partie de la troupe de danse folklorique ukrainienne Tavria. Le fait saillant de mes années au sein de cette excellente troupe a été le spectacle que nous avons donné au pavillon du Canada lors de l’Expo 86, à Vancouver. Mes sœurs dansaient avec des troupes qui se produisaient lors du Festival national ukrainien du Canada, à Dauphin, au Manitoba, le plus important festival ukrainien au pays.
Chaque année, nos troupes de danse se produisaient au pavillon ukrainien lors de Mosaic, le festival des cultures qui a lieu à Regina. Ce festival propose des pavillons qui mettent en vedette la nourriture, la culture et les divertissements de différents groupes ethniques.
Lorsque mes trois sœurs et moi faisions de la danse ukrainienne, ma mère confectionnait tous nos costumes. C’était beaucoup de travail, car il me fallait à moi seule cinq costumes différents par année, qui représentaient diverses régions d’Ukraine. Il fallait agrémenter ces costumes de broderies très complexes. C’est pourquoi mes sœurs et moi, pour aider notre mère, sommes devenues très douées en broderie. La tâche était ardue. Ma mère a toujours eu une drôle de façon de dire l’heure. Lorsqu’on lui demandait si nous pouvions passer à autre chose, elle nous répondait en fonction du temps à consacrer à la broderie.
Pendant plusieurs années, la communauté ukrainienne de Regina a organisé un grand concours s’adressant aux jeunes femmes. Il s’appelait « Miss Kiev ». Le jury évaluait les candidates selon des critères de talent, de présentation, d’éloquence et de mannequinat. À l’âge de 18 ans, j’ai été très heureuse de remporter le titre de « Miss Kiev 1989 ». Certains d’entre vous seront peut-être surpris d’apprendre que j’ai également remporté le titre de « Miss Congeniality » pour mon esprit de camaraderie — ce fut une année mémorable.
Dans les deux années qui ont suivi, j’ai été jeune ambassadrice au pavillon Kiev-Ukraine et j’ai fait partie de l’aile jeunesse de la direction du Congrès ukrainien canadien de la filiale de Regina.
Ma mère a toujours insisté pour que ma famille participe à la culture canado-ukrainienne et fasse partie de la communauté canado-ukrainienne de Regina. Elle était la gardienne de l’héritage ukrainien dans notre famille. Elle a rassemblé un gros livre de photos et de documents sur l’histoire de notre famille et nous a transmis ce précieux héritage, à mes sœurs et à moi. Je serai toujours reconnaissante à ma mère d’avoir veillé à ce que nous valorisions et célébrions nos origines ukrainiennes.
Honorables sénateurs, vous comprendrez sans doute que les célébrations familiales constituent une part importante de la culture canado-ukrainienne. Les mariages sont de grands et joyeux événements. Lors de la cérémonie, les mariés sont coiffés de guirlandes symbolisant les couronnes qu’ils porteront dans le royaume des cieux. Les mariages ukrainiens durent trois jours; on y sert une quantité impressionnante de nourriture et on y exécute de nombreuses danses, y compris des danses ukrainiennes.
Certains d’entre vous connaissent peut-être la tradition de la kolomeyka, souvent pratiquée lors de mariages ou de célébrations, où les invités forment un grand cercle et vont à tour de rôle au centre pour montrer leurs meilleurs pas de danse ukrainienne. J’ai même enseigné quelques pas de danse à mon fiancé anglo-irlandais, en préparation de nos noces, pour qu’il puisse y prendre part. Dave s’était très bien débrouillé.
Je suis ravie que mon propre neveu de 12 ans observe la tradition familiale en matière de danse. Le mois dernier, il s’est produit lors du spectacle annuel offert par son groupe à l’occasion de Malanka — le Nouvel An ukrainien — et, plus tard ce soir-là, le groupe a aussi exécuté une kolomeyka.
Noël est une grande fête familiale, que de nombreux Canadiens d’origine ukrainienne célèbrent les 6 et 7 janvier, selon le calendrier julien, plutôt que les 24 et 25 décembre, selon la tradition occidentale. Bien des gens, toutefois, fêtent aussi le 25 décembre, comme le fait ma famille.
Cette année, pour s’aligner davantage sur le monde occidental et s’éloigner de l’influence russe, l’Ukraine a décidé de célébrer Noël le 25 décembre, un grand changement pour de nombreux membres de la diaspora ukrainienne.
Normalement, la veille de Noël — ou Sviat Vechir —, le plus jeune enfant se rend à la fenêtre pour annoncer que la première étoile est sortie et que le repas peut commencer. Une place vide est réservée à la table pour honorer les membres de la famille qui sont décédés. Traditionnellement, douze plats sans viande sont servis, symbolisant les douze apôtres.
Bien que je ne sois pas sûre que cette pratique soit encore très répandue, une ancienne tradition consiste à jeter une cuillérée de kutia — le premier plat traditionnel, une sorte de soupe de blé — au plafond. D’après la superstition, si elle colle, vous aurez sans doute une année prospère. Si ce n’est pas le cas, eh bien, vous allez probablement devoir nettoyer! Quoi qu’il en soit, le repas est suivi de l’ouverture des cadeaux et de la messe.
Pâques est une célébration religieuse et familiale centrale dans la culture ukrainienne. Beaucoup d’entre vous connaissent la tradition des pysanky, ou œufs de Pâques ukrainiens décorés. Peut-être avez‑vous même vu la pysanka géante de Vegreville, en Alberta.
Comme c’est souvent le cas pour tout ce qui entoure les fêtes ukrainiennes, les dessins sur les œufs sont empreints de symbolisme religieux. Les couleurs employées ont aussi leur importance : le vert pour la fertilité; le blanc pour la pureté; le noir pour la mort. Les symboles ont aussi une signification : une ligne droite autour de l’œuf signifie l’éternité; des points représentent les larmes de la Vierge Marie; un tamis représente ce qui sépare le bien du mal.
Des paniers bénis la veille de la messe du dimanche de Pâques ou pendant la messe sont préparés pour le repas de Pâques et sont remplis de délices qui ont aussi une valeur symbolique : les œufs symbolisent la vie; le beurre, sculpté en forme d’agneau, représente l’Agneau de Dieu; un pain brioché rond, la paska, qu’on sert avec du sel, symbolise la bienveillance et l’hospitalité.
Comme c’est le cas pour la plupart des enfants qui ont grandi dans un foyer canado-ukrainien, la culture de ma famille était étroitement liée aux merveilleux plats ukrainiens traditionnels. Mes grands-mères étaient d’incroyables cuisinières. Elles et ma mère nous ont montré, à mes sœurs et à moi, comment préparer le bortsch, les pérogies (perohe), les cigares au chou (holubtsi), et la kutia. Nous étions aussi friands des nalasnyky (les crêpes ukrainiennes) et des pereshke.
La mère de mon père faisait des pérogies tellement bons que nous pouvions les manger froids tout droit sortis du frigo. Elle avait une recette secrète de farce, et elle ne l’a jamais donnée à personne. Quand nous, les filles, allions l’aider à faire ses pérogies, même si nous arrivions tôt, la farce était déjà prête. Elle tenait à ce que sa recette reste secrète. Elle nous permettait seulement de façonner et de refermer les pérogies. C’était une ratoureuse, ma baba.
Évidemment, aucun foyer ukrainien ne serait complet sans saucisse à l’ail ukrainienne, ou kubasa. Lorsque les chanteurs de cantiques de Noël de l’Église catholique ukrainienne venaient chanter devant chez nous, la coutume voulait que nous les invitions à entrer pour boire quelque chose et manger de la kubasa.
L’Ukrainian Co-op, une institution de la communauté ukrainienne de Regina depuis des décennies, a toujours son propre fumoir pour fabriquer ses saucisses. Quand on passe en voiture sur la 11e Avenue devant l’Ukrainian Co-op et qu’on baisse les fenêtres pour humer l’arôme entêtant des saucisses fumées, c’est un moment magique. Je baisse toujours la fenêtre, même quand il fait 40 degrés sous zéro. Je l’ai fait pas plus tard que la fin de semaine dernière.
En 2014, à titre de sénatrice, j’ai eu la chance incroyable d’être observatrice des élections présidentielles en Ukraine dans le cadre de la mission d’observation du gouvernement du Canada. Ce qui m’a frappée à mon arrivée, même si je n’avais jamais mis les pieds en Ukraine auparavant, c’était mon impression d’être à la maison. La nourriture, les odeurs, les épices et les ingrédients, même s’il ne s’agissait pas de plats traditionnels, m’étaient si familiers. J’avais l’impression d’être de retour dans la cuisine de ma grand-mère. Tout cela m’a procuré un sentiment incroyablement fort. J’ai dit au chasseur de mon hôtel à Kiev que tous mes ancêtres étaient ukrainiens. Il m’a regardée et m’a dit : « Vous n’aviez même pas besoin de me le dire. »
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Au cours de cette semaine impressionnante passée en Ukraine en tant qu’observatrice des élections, j’ai été profondément touchée par le fait que le peuple ukrainien ne considère pas sa démocratie et son droit de vote comme acquis. Les Ukrainiens étaient vraiment reconnaissants d’avoir le droit d’exercer leur liberté relativement nouvelle. De nombreuses femmes âgées ont même apporté de belles fleurs de leur jardin aux bureaux de vote pour montrer qu’elles étaient reconnaissantes de pouvoir voter. Marcher le long de la place Maïdan, où plus de 100 Ukrainiens étaient morts trois mois plus tôt à peine en se battant pour la tenue de ces élections, a été une expérience profondément touchante.
Lors de mon séjour dans l’oblast de Kiev, et plus particulièrement dans les villages et les régions agricoles des environs, je me suis souvent souvenue de mes grands-parents ukrainiens. Comme tant d’autres, ils ont quitté l’Ukraine en quête de liberté et de possibilités dans les vastes Prairies canadiennes, à la recherche d’un avenir meilleur pour leurs enfants et leurs descendants.
J’ai eu la chance incroyable de rencontrer le président de l’Ukraine, Volodymyr Zelensky, lors de sa visite à Ottawa l’automne dernier. Quelle belle façon de boucler la boucle pour moi. Je portais le chemisier ukrainien traditionnel qui a été brodé à la main par ma grand-mère juste avant qu’elle quitte l’Ukraine pour commencer sa nouvelle vie au Canada, il y a 100 ans. J’ai pu le dire au président Zelenski et le remercier de défendre avec grand courage la patrie ukrainienne.
Ce moment se préparait depuis 100 ans. J’étais assise dans l’allée centrale de la Chambre des communes, à quelques pas du président ukrainien, et je me demandais ce qu’aurait pensé ma grand-mère dans la même situation. Je pense qu’elle aurait dit : « Mission accomplie. » Elle est venue au Canada pour être libre et offrir une meilleure vie à ses enfants et ses petits-enfants. Aujourd’hui, 100 ans plus tard, sa petite-fille, une sénatrice canadienne, tente de faire du Canada un pays encore meilleur et de soutenir la patrie ukrainienne.
J’ai touché la magnifique broderie du chemisier de ma grand‑mère et je me suis dit que l’histoire de ma famille ressemble à celle de tant de familles immigrantes canadiennes. Je salue leur courage et leurs sacrifices.
Lorsque nous avons accueilli le président Zelensky au Parlement ce matin-là, j’ai eu l’honneur de me trouver à côté du chef du Parti conservateur, Pierre Poilievre. M. Poilievre m’a présentée au président Zelensky en disant qu’il était fier d’être originaire de l’Ouest canadien, où de nombreux Ukrainiens ont immigré et ont largement contribué à bâtir le Canada. Notre parti et notre chef demeurent fermement résolus à soutenir l’Ukraine non seulement pendant cette guerre horrible, mais aussi à l’avenir en tant que pays fort, libre et souverain.
Le Parti conservateur du Canada soutient l’Ukraine depuis longtemps. Il est important de rappeler les nombreuses premières réalisées par les Canadiens d’origine ukrainienne et pour l’Ukraine sous les gouvernements conservateurs. En 1957, l’ancien premier ministre John Diefenbaker a nommé Michael Starr au poste de ministre du Travail : c’était le premier Canadien d’origine ukrainienne à devenir ministre. En 1959, il a également nommé le premier sénateur né en Ukraine : l’ancien sénateur John Hnatyshyn. John Hnatyshyn était le père de Ray Hnatyshyn, qui a été un ministre influent au sein du gouvernement Mulroney. En 1990, le premier ministre Mulroney l’a nommé gouverneur général du Canada. Sous le leadership du premier ministre Mulroney, le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine en 1991.
L’appui du Canada à l’Ukraine a été renforcé davantage sous la direction de l’ancien premier ministre conservateur Stephen Harper. En 2005, l’ancien premier ministre libéral Paul Martin a officiellement reconnu le sombre passé du Canada en ce qui concerne les camps d’internement pour les Ukrainiens, mais l’engagement de 2,5 millions de dollars promis par les libéraux — pour ériger des monuments commémoratifs et sensibiliser la population sur la question — ne s’est pas concrétisé.
Trois ans plus tard, c’est le premier ministre conservateur Stephen Harper qui a créé et mis en place un fonds de 10 millions de dollars, en collaboration avec des partenaires canadiens d’origine ukrainienne, pour la sensibiliser la population à l’internement lamentable des Ukrainiens au Canada et pour commémorer cette période.
Le Canada a été le deuxième pays, après l’Ukraine, à reconnaître l’Holodomor comme un génocide en 2008, grâce à un projet de loi d’initiative parlementaire issu des conservateurs. Le projet de loi a été présenté par le député conservateur James Bezan, puis parrainé au Sénat par la sénatrice Raynell Andreychuk et soutenu par le sénateur David Tkachuk, qui sont tous des Canadiens fiers de leur origine ukrainienne.
Le premier ministre Harper a été le premier dirigeant du G7 à se rendre en Ukraine après l’occupation et l’annexion illégales de la Crimée par la Russie en 2014. C’est son gouvernement conservateur qui a lancé l’opération Unifier pour offrir aux soldats ukrainiens un entraînement conforme aux normes de l’OTAN, et qui a assuré un soutien dans le domaine judiciaire afin de renforcer le système de justice ukrainien et de lutter contre la corruption. L’Ukraine remercie toujours le Canada pour cette aide vitale, et l’entraînement fourni dans le cadre de l’opération Unifier s’avère inestimable pour les efforts de guerre actuels de l’Ukraine.
Le premier ministre Harper a été l’un des premiers à faire pression pour que la Russie soit évincée du G8 en 2014, après l’annexion de la Crimée par Poutine. De plus, en novembre 2014, le premier ministre Harper a audacieusement réprimandé Poutine lors d’une réunion du G20, en lui disant à brûle-pourpoint :
Je vais vous serrer la main, mais je n’ai qu’une chose à vous dire : vous devez quitter l’Ukraine.
C’est le gouvernement conservateur de Stephen Harper qui a négocié avec succès le premier Accord de libre-échange Canada‑Ukraine, en 2015, et, fait important à rappeler, cet accord est toujours en vigueur à ce jour.
Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a donné de l’équipement et du matériel militaires à l’Ukraine immédiatement après l’annexion de la Crimée par Poutine. Les mesures prises en 2015 pour fournir des images de RADARSAT à l’Ukraine ont été honteusement annulées par les libéraux en 2016.
Au cours des dernières années, le Parti conservateur a appuyé l’Ukraine sans relâche. En 2018, le Parti conservateur a exercé des pressions sur le gouvernement Trudeau pour qu’il donne à l’Ukraine de l’équipement excédentaire et mis au rancart par les Forces armées canadiennes, y compris nos véhicules blindés légers. Plus tôt ce mois-ci, le chef du Parti conservateur, Pierre Poilievre, a exigé que le gouvernement Trudeau envoie à l’Ukraine nos surplus de roquettes CRV7, ce qui avait par ailleurs été expressément demandé par l’Ukraine. Malgré cela, le gouvernement Trudeau continue de se traîner les pieds, alors que la vie des Ukrainiens est en jeu.
Notre caucus conservateur national a exhorté le gouvernement Trudeau à imposer des sanctions économiques à la Russie pour ses actes illégaux en Ukraine. En outre, nous avons demandé au gouvernement Trudeau de favoriser l’exploitation des ressources énergétiques du Canada destinées à l’exportation, plus particulièrement le gaz naturel, afin que les pays du monde entier soient moins dépendants de l’énergie russe. Cependant, le gouvernement libéral s’y est également opposé. Pendant ce temps, le gouvernement Trudeau a pris la décision aberrante d’exempter les turbines de Gazprom des sanctions qu’il a lui-même imposées aux exportations et de renvoyer ces turbines en Russie, allant ainsi à l’encontre du régime de sanctions internationales contre l’agression russe.
Dernièrement, certains ont remis en question notre position concernant l’amendement sur la taxe sur le carbone que le gouvernement Trudeau a inséré de force dans l’Accord de libre‑échange Canada-Ukraine. C’est le gouvernement conservateur de Harper qui a négocié l’accord de libre-échange actuel entre le Canada et l’Ukraine. Si l’amendement sur la taxe sur le carbone de Trudeau est rejeté, l’accord de libre-échange actuel restera pleinement en vigueur.
Nous avons tenté de supprimer l’amendement sur la taxe sur le carbone à la Chambre des communes, mais nous en avons été empêchés par la coalition néo-démocrate—libérale. En toute honnêteté, je trouve répréhensible que le premier ministre Trudeau fasse passer son programme et son idéologie politique avant l’aide à l’Ukraine, un pays qui lutte pour sa survie avec l’énergie du désespoir face à l’agression meurtrière de Poutine.
La détermination brute des Ukrainiens à se défendre contre vents et marées a donné naissance à l’expression « se battre comme des Ukrainiens ». C’est cette même persévérance tenace, ce désir d’autodétermination et cette soif de liberté qui ont incité les Ukrainiens à aspirer à de nouveaux horizons sur les côtes canadiennes. Cet esprit combattif ukrainien est le même que celui qui a poussé ma grand-mère à trouver le courage de monter — seule — à bord d’un grand navire à destination du Canada. C’est aussi l’esprit et l’histoire des 1,4 million d’immigrants ukrainiens dont la détermination et la résilience ont changé la destinée de plusieurs générations dans ce grand pays.
Les riches histoires du Canada et de l’Ukraine sont interreliées. Notre patrimoine commun repose sur les valeurs partagées par les deux cultures : la liberté, la démocratie et l’espoir. En désignant le mois de septembre comme étant le mois du patrimoine ukrainien, le projet de loi S-276 nous donnerait chaque année l’occasion de réfléchir à ce patrimoine commun et à l’avenir que nous continuerons de forger ensemble. Voilà pourquoi j’espère que vous appuierez ce projet de loi.
Merci. Dyakoyou. Slava Ukraini.
(Le débat est ajourné.)
(1700)
L’étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada—Adoption du neuvième rapport du comité
Douzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boehm, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Plus qu’une vocation : le Canada doit se doter d’un service extérieur adapté au XXIe siècle, déposé auprès du greffier du Sénat le mercredi 6 décembre 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, comme je m’apprête à parler d’affaires étrangères et de notre expérience, j’estime qu’il est approprié de souligner les descriptions qu’a faites la sénatrice Batters cet après-midi ainsi que l’importance de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine alors que nous continuons de forger des relations au Canada et à l’international.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet du 12e rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Plus qu’une vocation : le Canada doit se doter d’un service extérieur adapté au XXIe siècle.
Pendant que je me préparais pour cette étude, j’ai repensé au nombre de nouveaux diplômés et de Canadiens à qui j’ai conseillé de faire carrière au service extérieur au cours des trois dernières décennies. J’ai été heureuse de le faire et de prendre connaissance de leurs réussites, de leurs échecs et de leurs défis au fil des ans. J’ai aussi eu la chance de visiter un grand nombre d’ambassades, de hauts-commissariats et de consultats et d’en apprendre sur leur fonctionnement unique dans un certain nombre de pays. Dans mon autre champ d’activité, c’était un aspect important des déplacements à l’étranger avec de grands groupes de personnes.
Je dois admettre que, franchement, un examen en profondeur des rouages de la bureaucratie canadienne n’était pas le genre d’étude que je prévoyais quand j’ai eu la chance de me joindre à ce comité. Cependant, j’étais convaincue que cette étude serait opportune et utile, car elle avait été confié à notre président et à notre vice‑président compétents. J’ai été heureuse de voir que ma confiance était justifiée. Ce travail était et reste essentiel, opportun et urgent. J’invite tous les sénateurs à prendre conscience de la complexité et de la taille actuelles du service extérieur, ainsi que de ses structures. Il s’agit d’un premier pas important.
Comme l’a mentionné le sénateur Boehm dans ses observations, cela fait plus de 40 ans qu’un examen de fond des services extérieurs du Canada n’a pas été entrepris. Pour mettre les choses en contexte, quand la Commission royale d’enquête sur la situation dans le service extérieur a été créée en 1981, la Russie venait d’envahir l’Afghanistan, l’Union européenne était connue sous le nom de Communauté économique européenne et venait d’accueillir son dixième membre — la Grèce — et la Chine avait la huitième économie du monde, juste derrière le Canada. Tout cela pour dire, chers collègues, que le monde a changé au cours des 40 dernières années. Il était grand temps de procéder à une évaluation approfondie de nos services extérieurs.
À l’échelle nationale, le Canada a également connu ses propres changements démographiques. Je pense notamment à l’évolution des rôles familiaux traditionnels, et c’est l’un des domaines dont j’aimerais parler ici aujourd’hui. Les ménages à deux revenus ne sont plus l’exception, mais la norme. Il est courant que les deux partenaires aient une carrière, souvent gratifiante, ce qui rend une carrière dans le service extérieur très difficile pour beaucoup de gens. C’est pourquoi la recommandation 23 de notre rapport préconise ceci :
Le gouvernement du Canada devrait entreprendre une modernisation complète des Directives sur le service extérieur afin de s’assurer qu’elles sont adaptées aux réalités actuelles et changeantes vécues par les fonctionnaires canadiens et leurs familles, notamment en ce qui concerne les questions liées à la diversité, à l’inclusion et à l’accessibilité. En particulier, les Directives sur le service extérieur devraient reconnaître la diversité de la composition des familles, y compris les réalités des personnes seules et/ou non accompagnées. La modernisation des Directives sur le service extérieur devrait aussi viser à simplifier les procédures administratives et à éliminer les exigences administratives excessives.
Les Directives sur le service extérieur sont un ensemble d’avantages et d’incitatifs offerts aux employés canadiens qui servent à l’étranger. Au cours de notre étude, nous avons entendu à maintes reprises que ces directives doivent tenir compte du modèle familial actuel au Canada si nous voulons qu’elles soutiennent comme il se doit les personnes qui servent à l’étranger. Après tout, le titre de ce rapport est « Plus qu’une vocation ». Il ne s’agit pas du genre de travail qu’une personne quitte à 17 heures et qu’elle reprend le lendemain. Il s’agit en réalité d’un engagement de service à vie. Comme l’a si bien dit la représentante de l’Association professionnelle des agents du service extérieur dans son témoignage, « cette réalité ne concerne pas exclusivement les agents du service extérieur, mais aussi leurs conjoints, leurs enfants, leur parenté [...] et même leurs animaux de compagnie ».
Lors de nos missions d’enquête à l’étranger, nous avons entendu de nombreux exemples personnels de conjoints qui ont mis un frein à leur carrière ou qui ont changé complètement leur cheminement professionnel afin de pouvoir être affectés à la même mission. Le problème n’est évidemment pas exclusif au Canada et nous en avons discuté avec des représentants et des collègues des États‑Unis, de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de la Norvège au cours de nos très importants voyages. Parfois, c’est simplement la nature du travail, mais ce n’est pas une raison pour ne rien faire.
Dans son mémoire, l’Association professionnelle des agents du service extérieur a souligné que les paramètres relatifs aux pensions alimentaires n’ont pratiquement pas été modifiés depuis le rapport McDougall, en 1981, et ce, malgré les changements radicaux dans le revenu familial et l’augmentation du nombre de femmes et de mères sur le marché du travail. Le personnel à l’étranger s’est exprimé — avec beaucoup d’espoir — pour donner quelques exemples des défis qu’ils doivent relever uniquement pour rendre quelques visites à leur conjoint, déménager et trouver une école pour leurs enfants. Certains témoignages étaient franchement déchirants. Les témoins ont proposé des pratiques novatrices, comme l’élaboration d’un mécanisme afin de permettre le partage des tâches pour les couples de diplomates admissibles, un appui pour le télétravail et des indemnités pour les conjoints, entre autres mesures de soutien et de solutions possibles.
J’espère que le gouvernement actuel et ceux qui suivront prendront cette question au sérieux, car un trop grand nombre de personnes talentueuses et compétentes risquent de ne pas envisager de faire carrière dans ce domaine sans ces mesures de soutien pour leur famille et leurs proches.
Chers collègues, j’aimerais maintenant attirer votre attention sur un autre aspect de notre rapport, à savoir la recommandation 16, qui se lit comme suit :
Affaires mondiales Canada devrait conserver un bureau des affaires juridiques et un conseiller juridique de niveau d’un sous-ministre adjoint au sein du Ministère.
Cela devrait aller de soi. Le Canada a joué un rôle exceptionnel dans le monde au cours du siècle dernier grâce à sa contribution à créer un ordre international fondé sur des règles. Le bureau des affaires juridiques du ministère a joué un rôle de premier plan en contribuant à des succès diplomatiques tels que la Convention sur le droit de la mer, la promotion des droits de la personne — particulièrement les droits des enfants et des femmes —, le développement du droit de l’environnement à son début, notamment le protocole de Montréal de 1987 sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et la promotion de la responsabilité juridique pour les atrocités criminelles, qui ont abouti à la création de la Cour pénale internationale. Prenez un instant et réfléchissez à ces exemples et à leur impact. Sans le leadership des gens du bureau, certaines de ces victoires importantes n’auraient peut-être pas été remportées.
Malgré tout ce que les avocats d’Affaires mondiales Canada ont fait pour la politique étrangère au fil des ans, les comités ont appris, dans les mémoires qui leur ont été présentés, que la haute direction du ministère a parfois remis en question l’intérêt de conserver un bureau des affaires juridiques, se disant qu’il pourrait être plus économique de confier les responsabilités juridiques d’Affaires mondiales Canada au ministère de la Justice. Chers collègues, ce serait une erreur. Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que la véritable expérience ne s’acquiert pas en lisant des documents, mais en étant sur le terrain. C’est la force du bureau des affaires juridiques du ministère. Ses avocats ne sont pas seulement des avocats; ils sont aussi des diplomates qui ont acquis de l’expérience internationale et multilatérale grâce à leurs affectations antérieures dans lesquelles ils ont eu des responsabilités juridiques et aux négociations internationales auxquelles ils ont pris part. C’est cette expérience concrète qui leur permet de faire des liens contextuels qui renforcent leur capacité de trouver de bonnes solutions.
Compte tenu de l’espace médiatique occupé depuis un an par les sanctions et les cadres juridiques internationaux tels que la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice et de la complexité accrue des affaires dont ces organes sont saisis, il est d’autant plus important de conserver et même de renforcer ce bureau. Je souligne que, cette semaine, le Comité des affaires étrangères consacrera une de ses réunions à nos engagements juridiques internationaux. Nul doute que cette recommandation alimentera les discussions.
Chers collègues, j’aurais encore beaucoup à dire à ce sujet aujourd’hui, mais ce sont ces deux recommandations cruciales qui ont surtout retenu mon attention dans ce rapport. J’ai beaucoup aimé travailler avec mes collègues dans ce dossier. J’ai été fière de prendre part aux travaux et aux déplacements du comité.
(1710)
Les expériences passées du président et du vice-président ont grandement contribué à cette étude.
Je prends le temps de bien réfléchir à tout ceci : les travaux du comité, les raisons pour lesquelles nous faisons ce que nous faisons et qui dirige quoi. C’est grâce aux liens et aux relations mondiales de leur bureau que ce travail, sous la direction du président et de sa talentueuse employée, Christina Cail, a pu être aussi riche et profond, un point c’est tout. Nous n’avons pas été obligés de repartir à zéro dans les quatre pays que nous avons visités. J’étais très fier d’être Canadienne, de faire partie de ce comité et d’avoir des conversations de suivi après les visites. Nous avons également piloté une tournée d’observation en personne à Affaires mondiales Canada pendant que nous étions ici, à Ottawa. Nous nous sommes assis dans les salles et avons acquis, avec beaucoup d’empathie, une bien meilleure compréhension du travail d’Affaires mondiales Canada au cours de la pandémie et des multiples crises mondiales qui touchent des Canadiens aux quatre coins du monde chaque jour. Lors de visites à nos collègues dans leurs bureaux à l’étranger, nous avons eu des discussions que nous n’aurions pas pu avoir autrement.
Cette étude et cette expérience ne se limitaient pas à un simple examen de la bureaucratie fédérale. C’était un coup d’œil sur l’image que le Canada projettera dans un monde qui évolue et change rapidement. Sur la scène internationale, le siècle dernier a été favorable au Canada. Les changements d’aujourd’hui sont rapides. Le monde est instable et fragile. Nous devons prendre les devants. La renommée mondiale du Canada est remise en question, et elle devrait l’être.
À l’avenir, les compétences et les structures devront être très différentes. Le rapport constitue pour Affaires mondiales Canada un excellent plan directeur en ce sens.
Au moment de conclure, certaines choses me reviennent à l’esprit. Le rapport, la réponse du gouvernement à son égard, les mesures prises le concernant et le fait que les sénateurs soient au courant de son contenu sont tous cruciaux.
On dit souvent que le travail de notre comité est important. Certains le décrivent comme le cœur du travail du Sénat. Cette année, j’ai participé à trois études. Certaines ont été très troublantes. Elles étaient intenses et parfois difficiles, mais toutes étaient très importantes, et nous sommes impatients de voir les actions qui en découleront. J’ose espérer que nous obtiendrons du gouvernement des réponses en temps utile et des actions collectives fort nécessaires.
Sachez, honorables sénateurs, que les Canadiens suivent notre travail et s’attendent à ce que des mesures soient prises. Le 12 décembre, peu après que le rapport sur le service extérieur a été déposé au Sénat, j’ai reçu une demande de renseignements par courriel. Gail, dont la famille compte de jeunes diplômés universitaires, m’a indiqué que le rapport sur Affaires mondiales Canada avait suscité beaucoup de discussions entre les membres de sa famille et ses collègues. Ils m’ont posé de bonnes questions au sujet des recommandations 8, 11 et 21. Sa famille a discuté du fait que le changement semble représenter un défi pour les institutions — une tâche très difficile, voire impossible.
J’ai discuté avec les membres de cette famille pour leur rappeler l’importance du travail que nous faisons et, surtout, notre responsabilité à l’égard de ce travail. Merci, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Sénat du Canada reconnaisse que :
a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;
b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;
c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;
d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;
Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;
Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Avec le consentement du Sénat, je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Housakos pour le reste du temps dont il dispose.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Greene,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous‑représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, encore une fois, avec le consentement du Sénat, je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Housakos pour le reste du temps dont il dispose.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Motion concernant les minimums applicables aux projets de loi du gouvernement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Black,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;
2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;
3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :
a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;
b)le débat ne peut être ajourné;
c)le débat dure un maximum de 20 minutes;
d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;
e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;
f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;
g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;
h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;
i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;
j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;
k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Pour la troisième et dernière fois, avec le consentement du Sénat, je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Housakos pour le reste du temps dont il dispose.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
[Français]
Le centième anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Woo, attirant l’attention du Sénat sur le 100e anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois, sur les contributions que les Canadiens d’origine chinoise ont apportées à notre pays et sur la nécessité de combattre les formes contemporaines d’exclusion et de discrimination auxquelles sont confrontés les Canadiens d’origine asiatique.
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné au nom de la sénatrice Petitclerc jusqu’à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu’il lui reste.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
L’apport commercial et économique des entreprises autochtones à l’économie du Canada
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur l’apport commercial et économique continu des entreprises autochtones à l’économie du Canada.
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre de la très importante interpellation du sénateur Klyne, qui cherche à souligner la contribution à notre économie des entreprises détenues et contrôlées par des Autochtones. Je crois qu’il s’agit d’une interpellation extrêmement importante, car nous parlons et débattons souvent de questions de réconciliation, mais nous oublions souvent l’importance de la contribution économique des Canadiennes et Canadiens autochtones.
Le développement de ces entreprises aide à renforcer les collectivités, à créer des emplois et à améliorer les économies locales, non seulement pour les Premières Nations, mais aussi pour la région environnante et même au-delà. Dans le cadre de cette interpellation, je crois qu’il est important de souligner l’innovation que nous constatons dans les approches que les Premières Nations adoptent pour développer et faire croître leurs entreprises.
Je tiens à remercier le sénateur Klyne, qui a lancé cette interpellation, ainsi que tous les sénateurs qui ont pris la parole. Tout cela enrichit nos connaissances. Bien sûr, au cours des trois dernières décennies, j’ai été témoin de la montée des entrepreneurs autochtones, mais si ce n’était de cette interpellation, je n’aurais pas fait les recherches nécessaires pour bien comprendre les répercussions économiques que ces entrepreneurs ont sur leurs collectivités, la génération à venir et notre région.
[Traduction]
Je vais commencer par la région de l’Atlantique, puis je passerai plus précisément à mon coin de pays, comme on dit.
Les dernières données publiées par le Conseil économique de l’Atlantique pour 2020 indiquent ce qui suit à propos de l’apport des communautés et des entreprises autochtones dans la région : une contribution directe de 3,6 milliards de dollars au PIB avec des retombées indirectes de 5,6 milliards de dollars; plus de 3 % du PIB de l’Atlantique; 1,2 milliard de dollars en recettes fiscales directes, à la fois fédérales, provinciales et municipales; 800 entreprises détenues par des Autochtones qui emploient 56 000 Canadiens de la région, soit 5 % de tous les emplois.
Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater avec les données ci-dessus, les communautés et les entrepreneurs autochtones des provinces de l’Atlantique apportent d’énormes contributions à notre économie. Ces résultats ont été rendus possibles parce qu’on a supprimé les obstacles et les préjugés, qu’on a reconnu les erreurs du passé et qu’on y a fait face, et qu’on a offert aux Autochtones leurs propres parcours. Si on donne des ailes à quelqu’un, il prendra son envol.
(1720)
Plus près de chez moi, les entreprises et les communautés autochtones du Nouveau-Brunswick font les contributions suivantes : un apport direct de 700 millions de dollars au PIB, ce qui représente des retombées de 1,2 milliard de dollars; 2 % du PIB du Nouveau-Brunswick; 300 entreprises appartenant à des Autochtones; 12 000 emplois directs; 200 millions de dollars en recettes fiscales directes, fédérales, provinciales et municipales; et 1 300 travailleurs autonomes autochtones.
Je suis consciente que pour certains, cela peut sembler négligeable, mais dans une petite province comme le Nouveau-Brunswick, c’est beaucoup.
Il y a 17 270 membres de Premières Nations au Nouveau-Brunswick, soit 10 014 dans les réserves et 7 256 hors réserve. Les Premières Nations du Nouveau-Brunswick ont très bien réussi à stimuler la croissance économique de leurs collectivités et de ceux qui habitent autour de celles-ci. Je ne pourrai pas énumérer toutes les entreprises autochtones de la province aujourd’hui, mais je crois qu’il y en a quelques-unes qui montrent comment l’innovation et le dynamisme mènent à la réussite économique.
Red Island Contractors Inc. est une entreprise autochtone prospère dans la Première Nation de Tobique. Tobique est l’une des six Premières Nations malécites. Elle est située sur la rive nord de la rivière Tobique, près de la frontière avec le Maine. Elle compte 2 640 habitants inscrits, dont environ 1 600 vivent dans les réserves. L’entreprise Red Island Contractors Inc. est dirigée par Dana Francis et Beaver Paul, qui sont membres de la Première Nation de Tobique.
Ils élaborent des projets de construction sur le territoire traditionnel de la Première Nation et fournissent des conseils en gestion de la conception à la mise en service. Ils visent à faire avancer des projets ayant pour objectif d’assurer le développement économique, le respect des collectivités et de l’environnement, ainsi que le mentorat, l’apprentissage et le développement des métiers dans les collectivités.
Voici quelques-uns des projets auxquels ils ont participé : le Tobique First Nation Health Centre; le Tin’wis Resort Laundry and Workers Dormitory à Tofino, en Colombie-Britannique; le Marina Resort à Sooke, en Colombie-Britannique; et le projet Turtle Dome sur le territoire de la Première Nation de Neqotkuk.
Red Island Contractors Inc. a bien réussi à intégrer les perspectives des Canadiens autochtones dans leurs projets, notamment l’importance de la communauté et de l’environnement.
L’Initiative conjointe de développement économique, ou ICDE, est une organisation autochtone du Nouveau-Brunswick qui collabore avec les communautés et les gouvernements provincial et fédéral. Son objectif est de soutenir et d’accroître la participation des Autochtones à l’économie néo-brunswickoise.
L’initiative aide des communautés et des entreprises en développant les capacités, en soutenant des projets et en offrant des possibilités de réseautage et d’apprentissage. Elle offre aux entrepreneurs de nombreux programmes pour les aider à lancer et à faire croître leur entreprise. Je pense notamment à l’Indigenous Business Incubator Program, qui aide de nouvelles entreprises à prendre de l’expansion et offre aux entrepreneurs un programme de formation en ligne de 10 semaines sur le marketing, la tenue des comptes et le commerce électronique. C’est très progressiste.
L’Initiative conjointe de développement économique offre également du financement et des subventions à plusieurs programmes d’investissement dans les entreprises. Le perfectionnement de la main-d’œuvre fait partie du mandat de l’initiative. Elle offre à cette fin des programmes de littératie, de mentorat, de stages, d’apprentissage et de coordination.
L’initiative s’est avérée être un outil inestimable pour les communautés autochtones en plein essor du Nouveau-Brunswick.
Rapprochons-nous maintenant de chez moi et de ce qui me tient plus à cœur, car je voudrais parler de la Première Nation malécite du Madawaska. Située le long de la rivière Saint-Jean, dans le Nord du Nouveau-Brunswick, la Première Nation malécite du Madawaska compte 378 membres, dont 155 qui vivent dans la réserve. Vous imaginez la taille de la réserve, mais attendez de voir ce qu’ils ont fait.
À l’époque où j’étais une jeune députée de la province du Nouveau-Brunswick, à la fin des années 1980, nous étions occupés à planifier — pour ensuite construire — la route transcanadienne à quatre voies. Comme cette route allait séparer la portion nord du territoire de la Première Nation malécite du Madawaska de la portion sud, les membres de la Première Nation ont demandé la construction d’un viaduc reliant les deux parties du territoire. Le viaduc a été construit. Cependant, pendant des années, aucune route et aucune bretelle n’étaient reliées au viaduc.
Entre en scène mon amie Joanna Bernard, la première femme à devenir cheffe de la Première Nation malécite du Madawaska en 2003. Son leadership a donné l’impulsion à un plan global de développement économique pour le nord du territoire de la Première Nation le long de la transcanadienne. Si vous vous y rendez, vous verrez ce qu’on appelle le Grey Rock Entertainment Centre.
Situé sur un terrain de 36 hectares, le site compte une station‑service où s’arrêtent chaque jour plus de 15 000 véhicules qui passent par la route transcanadienne. On y trouve également un centre commercial regroupant des boutiques, des restaurants, un casino, un concessionnaire Ford, un concessionnaire de véhicules tout-terrain et, depuis peu, un hôtel relié au casino. Je suis vraiment fière de ce que la Première Nation a fait là-bas.
Le Grey Rock Entertainment Centre emploie plus de 300 personnes de la région — je vous ai dit que 378 personnes vivent dans cette réserve — et stimule grandement l’économie locale, que ce soit celle de la Première Nation des Malécites du Madawaska ou celle de la région d’Edmundston. Cette collectivité malécite relativement petite de 378 habitants compte probablement le plus grand nombre d’entrepreneurs par habitant de tout le Canada. La plupart des entreprises sont détenues et exploitées par des personnes ayant des noms de famille comme Bernard, Wallace et Simon.
Je vais commencer par les Bernard. Oui, mon amie Joanna a été une cheffe exemplaire. Sa sœur Patricia, qui est la cheffe actuelle, lui a emboîté le pas. Patricia est propriétaire et exploitante de Greco Pizza, tandis que Joanna est actuellement cheffe régionale de l’Assemblée des Premières Nations et a été cheffe nationale intérimaire de l’Assemblée des Premières Nations jusqu’à la dernière élection. Leur grand frère, John Bernard, est propriétaire‑exploitant du casino et du concessionnaire de véhicules tout-terrain de Grey Rock. De plus, John Bernard est également propriétaire‑exploitant de l’entreprise de TI Donna Cona, ici à Ottawa, qui emploie plus de 2 000 personnes et qui fournit des services de TI partout au pays. John Bernard a reçu en 2021 un prix d’excellence pour l’ensemble de ses réalisations du Conseil canadien pour l’entreprise autochtone.
Parlons maintenant des Wallace, et plus particulièrement de Vicky Wallace. Vicky a un diplôme en droit, qui lui est très utile pour mener ses nombreux projets d’affaires. En compagnie de son mari, Marco Godbout, elle est propriétaire-exploitante du Burger King et de la station-service et dépanneur Shell de Grey Rock. Le couple est également propriétaire de la station de radio locale, Frontière FM, et d’autres entreprises de la région. De plus, Vicky et Mario font du bénévolat auprès de nombreux organismes communautaires.
Honorables sénateurs, j’espère que j’ai réussi à vous démontrer à quel point j’apprécie et je respecte les dirigeants et les entrepreneurs de la Première Nation malécite du Madawaska.
(1730)
En conclusion, je souhaite m’exprimer de manière plus générale pour souligner certains aspects des entreprises autochtones qui sont au cœur de leur réussite, dont les Canadiens doivent absolument s’inspirer et qu’ils doivent appliquer dans leurs propres entreprises.
L’un des aspects importants d’une stratégie commerciale pour les Premières Nations est la place accordée à l’environnement et à la relation des gens avec la terre. Les Premières Nations sont les gardiennes de la terre, et cela se reflète dans leurs entreprises. Leurs réussites montrent que le développement économique et l’environnement ne sont pas forcément en opposition, mais qu’ils peuvent au contraire s’avérer mutuellement bénéfiques. La durabilité, la bonne gestion des ressources naturelles et l’intégration symbiotique des activités d’exploitation et de préservation de l’environnement sont des éléments qui ont toujours été importants pour les communautés autochtones.
Chers collègues, il reste environ une minute à mon discours. Puis-je disposer d’une minute supplémentaire?
[Français]
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
[Traduction]
La sénatrice Ringuette : Merci. Dans le cadre de cette interpellation, nous devrions également prendre le temps de mentionner les obstacles auxquels les entreprises autochtones peuvent se heurter, ainsi que d’examiner et d’aborder comment nous pouvons accroître davantage les débouchés. Nous avons notamment entendu dire que si le gouvernement fédéral fait beaucoup pour aider les gouvernements des Premières Nations, les possibilités d’aide aux entreprises autochtones privées sont beaucoup moins nombreuses. Je pense qu’il y a des efforts à faire dans ce domaine.
Nous avons aussi entendu qu’il est difficile d’obtenir des cautionnements en vue de soumissionner pour des contrats fédéraux et d’autres contrats privés, même quand les propriétaires possèdent des actifs considérables. Les sociétés de cautionnement n’émettent pas de cautionnements, car l’article 89 de la Loi sur les Indiens interdit la saisie des biens des propriétaires. Cette situation limite l’accès aux programmes et constitue un obstacle majeur à l’expansion de ces entreprises.
Dans le cadre de cette interpellation et de nos prochaines démarches, nous devrions également nous pencher sur ces questions et sur les moyens d’améliorer l’accès des entreprises autochtones privées aux capitaux, aux subventions et aux cautionnements.
Je crois aussi qu’une vaste campagne de communication doit être menée à l’échelle du pays pour renseigner tous les citoyens sur la fiscalité des particuliers et des entreprises autochtones. Trop souvent, j’entends des Canadiens critiquer sans connaître les faits. Il faut y mettre fin. Je pense que le Sénat peut faire son travail pour que les gens soient mieux informés sur cette question.
Je n’ai cité que quelques-unes des nombreuses entreprises autochtones prospères du Nouveau-Brunswick; il y en a beaucoup d’autres. Leur réussite profite à leur collectivité et aux autres collectivités de la région.
Encore une fois, je tiens à remercier le sénateur Klyne de cette interpellation et de m’avoir permis de parler de cette question. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)
(À 17 h 35, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)